La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts du 1er octobre 2025, les principes essentiels régissant la rémunération des représentants du personnel ou syndicaux pendant leurs heures de délégation. S'ils ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leurs mandats, ils ne peuvent prétendre au maintien de primes ou d’indemnités destinées à compenser des charges ou contraintes particulières auxquelles ils ne sont plus exposés. Le principe : pas de perte de rémunéra

Arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., n° 22-20.155)La Cour de cassation apporte une précision importante sur la portée de la protection...

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