Analyse approfondie & implications pratiques pour les employeurs Le 19 février 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt particulièrement important en matière de rappels de salaire dans un contexte de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision, référencée RG n° 23/00268, s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle renforçant les obligations des employeurs en matière de paie. Même si la jurisprudence sur les rappels et régularisations salariales n’est p

Un nouveau plancher qui s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 Le décret du 4 mars 2026, publié au Journal officiel le 6 mars, modifie le taux horaire minimum utilisé pour indemniser les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée Rebond (APLDR). Ce plancher passe à 9,52 €  (et 8,33 € à Mayotte ), avec une application rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2026 . Cette rétroactivité oblige les entreprises à revoir non seulement les paies à venir, mais aussi les pé

En 2026, la DSN entre dans une nouvelle ère : la DSN de substitution. Dès mars 2026, les CRM de rappel pointeront les anomalies 2025 non corrigées. Jusqu’à mai pour régulariser… avant corrections automatiques. Anticiper devient stratégique : fiabilisation, gouvernance et pilotage de la donnée sociale. 📌 De quoi parle-t-on exactement ? La DSN de substitution est un mécanisme inédit : si certaines anomalies déclaratives 2025 ne sont pas corrigées par l’employeur, l’administrat

On parle souvent de l’effectif comme d’un indicateur RH parmi d’autres. En réalité, le calcul de l’effectif moyen est une donnée stratégique : en 2026, il conditionne directement vos obligations sociales déclarées en DSN et l’application de nombreux seuils réglementaires. Maîtriser ce calcul, ce n’est pas “faire des tableaux”. C’est sécuriser ses déclarations, anticiper des coûts, et éviter de franchir un seuil sans l’avoir vu venir. 1) L’effectif mensuel : la brique de base

Chaque mois, la DSN transforme vos données de paie et de gestion RH en déclarations exploitées par les organismes. En janvier 2026, l’exigence de qualité franchit un cap : « vérifiez soigneusement les données avant transmission » n’est plus un conseil, c’est une condition de maîtrise du risque social, financier et organisationnel. 1) La DSN pilote cotisations, droits et trésorerie La DSN n’est pas un fichier administratif isolé. Elle conditionne : Le calcul et l’appel des cot

La Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP) évolue en profondeur en 2025 et 2026, transformant la donne pour la déclaration...

L’année 2025 marque un tournant majeur pour les déclarants de la DSN. Afin d’améliorer la fiabilité des données sociales transmises par...

Depuis le 1er mars 2025, une étape décisive a été franchie dans la simplification de l’accès aux prestations sociales. La réforme de la...

En 2025, l'URSSAF renforce son action pour sécuriser et fiabiliser les données sociales transmises via la DSN. Mais attention, réussir...

Une nouvelle étape vers la simplification administrative La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un outil clé dans la gestion des...