En 2026, la DSN entre dans une nouvelle ère : la DSN de substitution. Dès mars 2026, les CRM de rappel pointeront les anomalies 2025 non corrigées. Jusqu’à mai pour régulariser… avant corrections automatiques. Anticiper devient stratégique : fiabilisation, gouvernance et pilotage de la donnée sociale. 📌 De quoi parle-t-on exactement ? La DSN de substitution est un mécanisme inédit : si certaines anomalies déclaratives 2025 ne sont pas corrigées par l’employeur, l’administrat

Mise à jour du 4 février 2026 :  le BOSS intègre officiellement l’arrêté du 4 septembre 2025 et met à jour les montants applicables en 2026. 👉 La disparition progressive de la DFS est désormais actée pour toutes les professions, avec extinction totale au 1er janvier 2032 pour la majorité des métiers. Voici ce qu’il faut retenir, concrètement, pour vos pratiques paie et RH. 1. Ce que change l’intégration de l’arrêté du 4 septembre 2025 L’arrêté du 4 septembre 2025 (qui abroge

On parle souvent de l’effectif comme d’un indicateur RH parmi d’autres. En réalité, le calcul de l’effectif moyen est une donnée stratégique : en 2026, il conditionne directement vos obligations sociales déclarées en DSN et l’application de nombreux seuils réglementaires. Maîtriser ce calcul, ce n’est pas “faire des tableaux”. C’est sécuriser ses déclarations, anticiper des coûts, et éviter de franchir un seuil sans l’avoir vu venir. 1) L’effectif mensuel : la brique de base

Depuis la réforme d’avril 2024, la question des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel est devenue un vrai casse-tête pour les entreprises. Et une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler une règle essentielle, souvent mal comprise : un avantage conventionnel ne se compare pas “à la carte”. 👉 Même quand une convention collective prévoit 2,5 jours de congés payés par mois, elle peut être moins favorable que la loi. Décryptage. Ce que change la

Un cadre réglementaire mis à jour après la revalorisation du SMIC La revalorisation du SMIC horaire intervenue au 1er janvier 2026 a conduit le gouvernement à ajuster les règles d’indemnisation de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée. Ces évolutions ont été officialisées par le décret n°2026-35 du 29 janvier 2026. Les nouveaux montants s’appliquent à l’ensemble des heures chômées indemnisées à compter du 1er janvier 2026, indépendamment de la date d

Un nouveau cadre légal issu de la loi du 22 avril 2024 La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en reconnaissant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Désormais, ces périodes de suspension du contrat de travail ouvrent droit à congés payés dans les mêmes conditions que le travail effectif, sous réserve de règles spécifiques. L

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle un principe constant de sa jurisprudence : dès lors qu’une modification affecte la méthode de calcul de la rémunération contractuelle du salarié, l’accord de ce dernier est requis. L’ajout de nouveaux éléments à l’assiette de calcul d’un bonus contractuel ne relève pas du simple pouvoir de direction de l’employeur, même si la formule de calcul demeure, en apparence, inchangée. Cette décision illustre une nouvelle f

La liquidation judiciaire de l’employeur n’emporte pas, à elle seule, la disparition des droits des salariés en matière de protection sociale complémentaire. La portabilité des garanties de prévoyance peut continuer à s’appliquer, à condition que certaines règles soient respectées. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 vient rappeler un point essentiel : pour être valable, la résiliation du contrat d’assurance doit être notifiée au liquidateur judiciaire,

La question du délai de prescription applicable aux actions liées à la rupture du contrat de travail demeure sensible depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-12.066), la Cour de cassation apporte une clarification déterminante concernant les demandes en paiement d’une indemnité de mise à la retraite : si le délai de prescription est bien fixé à 12 mois, son point de départ ne correspond pas à la notification de la mise à la

L’année 2026 marque une évolution importante des droits sociaux liés à la parentalité et à l’adoption. Sans bouleverser l’architecture globale des congés existants, le législateur renforce la protection des salariés concernés par l’arrivée d’un enfant, en créant de nouveaux droits à congé et à autorisation d’absence, avec des impacts concrets pour les services RH et paie. Deux mesures principales sont à retenir : la création d’un congé supplémentaire de naissance, l’instaurat