Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle obéit à un régime particulier, plus protecteur que celui de l’inaptitude d’origine non professionnelle. Parmi ces protections figurent deux indemnités spécifiques : une indemnité compensatrice, d’un montant équivalent à l’indemnité légale de préavis, et une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions

Depuis le 1er novembre 2025, un décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des aides aux employeurs d’apprentis. Désormais, le montant de l’aide est proratisé dans deux situations : Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an ; En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage. Quelles aides sont concernées ? La proratisation s’applique à deux dispositifs : L’aide unique (jusqu’à 5 000 € la 1re année) :Pour les entreprises de moins de 2

Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025 Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié. Le cadre l

Depuis le 23 octobre 2025, le compte AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) s’enrichit de trois nouvelles fonctionnalités. Objectif : simplifier les démarches administratives des entreprises et de leurs mandataires tout en renforçant la prévention des risques professionnels. Ces nouveautés concernent : La demande en ligne du taux “fonctions supports”, Un simulateur de taux AT/MP, Et la notification électronique des décisions de taux pour les tiers-déclarants

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (CPF TP) a remplacé le congé individuel de formation (CIF).Il permet à tout salarié de changer de métier ou de profession grâce à une formation certifiante, tout en conservant une rémunération pendant la durée du congé. Qui peut en bénéficier ? Le CPF TP est une démarche personnelle : l’employeur ne peut pas l’imposer. Conditions d’ancienneté : Salarié en CDI : 24 mois d’activité (dont 12 dans l’entreprise actue

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 vient préciser les contours de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié. Il confirme qu’en cas de désaccord sur la compatibilité du poste proposé avec les recommandations médicales, l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail avant d’envisager un licenciement. Le contexte Un salarié, vendeur-monteur chez un opticien, est déclaré inapte à son poste à la suite d’une maladi

Cette loi marque une étape majeure dans la politique de l’emploi des seniors, en conciliant valorisation de l’expérience, maintien dans l’emploi, et sécurisation des fins de carrière. Elle introduit de nouveaux droits pour les salariés, des marges de manœuvre clarifiées pour les employeurs, et des obligations renforcées de négociation pour les branches et les entreprises. 1. Retraite progressive : encadrement du refus de l’employeur Accessible dès 60 ans avec 150 trimestres d

Bonne nouvelle pour les entreprises concernées par le bonus-malus de la contribution chômage : à compter du 1er mars 2026, certains licenciements ne seront plus pris en compte dans le calcul du taux de séparation. Une mesure introduite par la loi "Senior" du 24 octobre 2025 (article 10), qui vise à rendre le dispositif plus équitable pour les employeurs. Le principe du bonus-malus chômage Depuis 2021, le système du bonus-malus s’applique dans certains secteurs d’activité pour

Le 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision très attendue en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).Elle y précise que les entreprises nouvellement créées ne peuvent pas bénéficier du mécanisme de franchissement de seuil sur 5 ans prévu par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, à l’issue de la période de 3 ans de faveur dont bénéficient les établissement

Définir les catégories objectives de salariés dans le cadre d’un régime de prévoyance ou de frais de santé n’est pas un exercice anodin. Une erreur de critère peut coûter cher à l’employeur en cas de contrôle Urssaf. La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 16 octobre 2025, rappeler la frontière entre deux critères souvent confondus : le critère n° 3 (place dans les classifications professionnelles) et le critère n° 4 (sous-catégories fondées sur les fonctions, responsab