La loi du 22 avril 2024 a mis fin à une longue incertitude juridique en alignant le droit français sur le droit européen concernant l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Si cette réforme a clarifié les règles pour l'avenir, elle a également instauré un mécanisme de régularisation pour le passé, dont la fenêtre de tir est sur le point de se refermer. Le 23 avril 2026 marque la date limite pour une catégorie précise de salariés souhaitant faire valoir leurs dro

L’ancrage du télétravail dans les habitudes des entreprises françaises a transformé une organisation d’exception en une norme structurelle. Cependant, cette transition rapide a souvent laissé place à un flou administratif concernant la gestion des frais professionnels. Si l'URSSAF a fait preuve d'une certaine souplesse durant la phase d'installation de la pratique, les contrôles récents marquent un tournant. Le remboursement des dépenses liées au travail à domicile est désorm

Le dispositif du bonus-malus sur la cotisation chômage entre dans une phase active depuis mars 2026 . Ce mécanisme, loin d'être une simple ligne administrative en bas de bulletin, corrèle désormais directement la stratégie de recrutement au taux de prélèvement social. Pour les entreprises de plus de 11 salariés évoluant dans les secteurs ciblés, la gestion des fins de contrat devient un enjeu de rentabilité immédiat. Sept secteurs d'activité, historiquement consommateurs de c

L'échéance de juin 2026  marque un tournant définitif pour les politiques de rémunération en France. Avec l'entrée en vigueur de la directive européenne sur la transparence salariale, les entreprises perdent l'exclusivité de l'information sur les salaires. Désormais, la transparence s'impose dès l'offre d'emploi et s'étend tout au long de la carrière du collaborateur, qui dispose d'un droit d'accès aux données de rémunération moyenne pour un travail de valeur égale. Ce texte

Depuis le 1er mars 2026, les entreprises de plus de 1 000 salariés sont sous le coup d'une obligation légale : compter au moins 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et au sein de leurs instances de direction. Derrière ce chiffre, la réalité des audits montre souvent un décalage flagrant. Trop d'organisations se contentent encore de "piloter la statistique" pour éviter les sanctions, sans corriger les mécanismes qui freinent les carrières en interne. Les angles morts d

Depuis le 8 mars 2026 , un nouveau décret est venu redessiner le paysage des aides à l’apprentissage. Après plusieurs semaines d’incertitude liées à l’absence de loi de finances en début d’année, le gouvernement a finalement reconduit l’aide exceptionnelle tout en opérant un recentrage majeur  des montants et des conditions d’attribution. Le point complet pour comprendre ce qui change vraiment en 2026, et comment les entreprises peuvent continuer à tirer parti du dispositif.

Analyse approfondie & implications pratiques pour les employeurs Le 19 février 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt particulièrement important en matière de rappels de salaire dans un contexte de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision, référencée RG n° 23/00268, s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle renforçant les obligations des employeurs en matière de paie. Même si la jurisprudence sur les rappels et régularisations salariales n’est p

Un nouveau plancher qui s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 Le décret du 4 mars 2026, publié au Journal officiel le 6 mars, modifie le taux horaire minimum utilisé pour indemniser les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée Rebond (APLDR). Ce plancher passe à 9,52 €  (et 8,33 € à Mayotte ), avec une application rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2026 . Cette rétroactivité oblige les entreprises à revoir non seulement les paies à venir, mais aussi les pé

Une nouvelle étape clé pour les employeurs à partir du 31 mars 2026 À compter du 31 mars 2026 , Net‑entreprises évolue : les employeurs pourront accéder directement aux questionnaires de risques professionnels depuis leur compte, sans identifiants spécifiques ni démarches annexes. Une simplification attendue, qui s’inscrit dans la modernisation de la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Mais au‑delà du confort d’utilisation, cette évolution r

Le 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision riche d’enseignements pratiques en matière d’avantage en nature. L’affaire portait sur un véhicule mis à disposition d’un salarié avec, en apparence, un usage strictement professionnel. Mais la réalité opérationnelle était différente. Et c’est cette réalité que le juge a retenue. Les faits : une tolérance devenue pratique installée Un salarié, consultant technique, bénéficiait d’un véhicule do