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Heures supplémentaires non déclarées : un risque de travail dissimulé pour l’employeur
La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie n’est pas une simple formalité : elle constitue une obligation légale....
22 avr.2 min de lecture


Licenciement d’un salarié protégé : le manquement à la visite médicale peut tout faire basculer
Même lorsqu’un licenciement économique de salarié protégé est validé par l’inspection du travail, l’employeur n’est pas à l’abri d’une...
14 avr.2 min de lecture


Licenciement nul : la Cour de cassation précise les éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité
En cas de licenciement déclaré nul, le Code du travail prévoit l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux...
9 avr.3 min de lecture


Restitution de la ligne téléphonique professionnelle : quelles obligations après la rupture du contrat ?
Un cas porté devant la Cour de cassation La restitution des équipements professionnels par un salarié en fin de contrat est une question...
7 avr.3 min de lecture


Congé de reclassement : pas de maintien du véhicule de fonction au-delà du préavis
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2025, la Cour de cassation précise que le salarié en congé de reclassement ne peut pas conserver ses...
1 avr.2 min de lecture


Forfait jours invalide : pas de préjudice automatique pour le salarié
Dans deux décisions rendues le 11 mars 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur une question centrale : une convention de forfait...
25 mars3 min de lecture


Attribution d’actions gratuites : en cas de licenciement injustifié, seul un préjudice lié à la perte de chance peut être indemnisé
Le principe d’attribution des actions gratuites Les plans d’actions gratuites, souvent utilisés pour fidéliser les salariés et...
25 mars2 min de lecture


Forfait jours : une nullité ou une privation d’effet n’ouvre pas automatiquement droit à réparation
Dans deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences financières d’une convention de forfait jours...
18 mars4 min de lecture


Frais professionnels indûment perçus : un remboursement obligatoire de la part du salarié, même sans faute lourde
Lorsqu’un salarié perçoit des frais professionnels à tort, peut-il être contraint de les rembourser même en l’absence de faute lourde ?...
17 févr.3 min de lecture


Prime d’objectifs et arrêt maladie prolongé : quels droits pour le salarié ?
Le versement d’une prime d’objectifs est généralement conditionné à l’atteinte de résultats fixés par l’employeur. Mais qu’en est-il...
11 févr.3 min de lecture