Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025 Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié. Le cadre l

Une décision importante de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 23-21.863) vient rappeler une règle fondamentale du...

Lorsqu’un licenciement est annulé par le juge et que le salarié obtient sa réintégration dans l’entreprise, il ne peut pas conserver les...

Lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai pour un motif discriminatoire, cette rupture est considérée comme nulle. Le salarié...

Le contrat de travail à temps partagé est un dispositif spécifique encadré par le Code du travail. Il permet à une entreprise de travail...

Une nouvelle décision de la Cour de cassation du 14 mai 2025 rappelle que l’astreinte peut être intégralement requalifiée en temps de...

La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie n’est pas une simple formalité : elle constitue une obligation légale....

Même lorsqu’un licenciement économique de salarié protégé est validé par l’inspection du travail, l’employeur n’est pas à l’abri d’une...

En cas de licenciement déclaré nul, le Code du travail prévoit l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux...

Un cas porté devant la Cour de cassation La restitution des équipements professionnels par un salarié en fin de contrat est une question...