Analyse approfondie & implications pratiques pour les employeurs Le 19 février 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt particulièrement important en matière de rappels de salaire dans un contexte de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision, référencée RG n° 23/00268, s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle renforçant les obligations des employeurs en matière de paie. Même si la jurisprudence sur les rappels et régularisations salariales n’est p

Un nouveau plancher qui s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 Le décret du 4 mars 2026, publié au Journal officiel le 6 mars, modifie le taux horaire minimum utilisé pour indemniser les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée Rebond (APLDR). Ce plancher passe à 9,52 €  (et 8,33 € à Mayotte ), avec une application rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2026 . Cette rétroactivité oblige les entreprises à revoir non seulement les paies à venir, mais aussi les pé

Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation (chambre sociale) a rendu un arrêt particulièrement opérationnel pour les directions financières et RH : pourvoi n°24-10.984. Un arrêt qui ne révolutionne pas le droit… mais qui rappelle une réalité structurante : la preuve des heures travaillées est un exercice partagé, mais la maitrise des données appartient à l'employeur. Ce que dit la Haute juridiction Dans un contentieux relatif à des heures supplémentaires, la chambre sociale conf

Un nouveau cadre légal issu de la loi du 22 avril 2024 La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en reconnaissant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Désormais, ces périodes de suspension du contrat de travail ouvrent droit à congés payés dans les mêmes conditions que le travail effectif, sous réserve de règles spécifiques. L

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle un principe constant de sa jurisprudence : dès lors qu’une modification affecte la méthode de calcul de la rémunération contractuelle du salarié, l’accord de ce dernier est requis. L’ajout de nouveaux éléments à l’assiette de calcul d’un bonus contractuel ne relève pas du simple pouvoir de direction de l’employeur, même si la formule de calcul demeure, en apparence, inchangée. Cette décision illustre une nouvelle f

La question du délai de prescription applicable aux actions liées à la rupture du contrat de travail demeure sensible depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-12.066), la Cour de cassation apporte une clarification déterminante concernant les demandes en paiement d’une indemnité de mise à la retraite : si le délai de prescription est bien fixé à 12 mois, son point de départ ne correspond pas à la notification de la mise à la

Au-delà des paramètres de paie et des évolutions chiffrées, l’année 2026 est marquée par une actualisation importante du cadre juridique et des pratiques de contrôle, à la croisée du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et de la jurisprudence. Entre abrogation de dispositifs, clarifications réglementaires, durcissement jurisprudentiel et évolutions des procédures URSSAF, les employeurs doivent adapter leurs pratiques pour limiter les risques de redressement ou de

Lorsqu’un employeur met un logement à disposition d’un salarié, la question de sa qualification juridique est essentielle. S’agit-il d’un bail d’habitation, totalement indépendant de la relation de travail, ou d’un logement de fonction, c’est-à-dire un avantage directement lié à l’emploi ? Cette distinction détermine notamment si l'employeur peut exiger la restitution du logement à la fin du contrat. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient préciser, une nouvelle fois, l

Une décision importante de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 vient assouplir les possibilités offertes aux salariés lorsqu’ils contestent un recours abusif au CDD. Désormais, même si la requalification d’un CDD en CDI relève normalement de la procédure accélérée devant le bureau de jugement, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l’indemnité de requalification… à condition que son droit ne soit pas sérieusement contestable. Une évolution qui intér

Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025 Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié. Le cadre l