Au-delà des paramètres de paie et des évolutions chiffrées, l’année 2026 est marquée par une actualisation importante du cadre juridique et des pratiques de contrôle, à la croisée du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et de la jurisprudence. Entre abrogation de dispositifs, clarifications réglementaires, durcissement jurisprudentiel et évolutions des procédures URSSAF, les employeurs doivent adapter leurs pratiques pour limiter les risques de redressement ou de

Lorsqu’un employeur met un logement à disposition d’un salarié, la question de sa qualification juridique est essentielle. S’agit-il d’un bail d’habitation, totalement indépendant de la relation de travail, ou d’un logement de fonction, c’est-à-dire un avantage directement lié à l’emploi ? Cette distinction détermine notamment si l'employeur peut exiger la restitution du logement à la fin du contrat. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient préciser, une nouvelle fois, l

Une décision importante de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 vient assouplir les possibilités offertes aux salariés lorsqu’ils contestent un recours abusif au CDD. Désormais, même si la requalification d’un CDD en CDI relève normalement de la procédure accélérée devant le bureau de jugement, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l’indemnité de requalification… à condition que son droit ne soit pas sérieusement contestable. Une évolution qui intér

Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025 Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié. Le cadre l

Une décision importante de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 23-21.863) vient rappeler une règle fondamentale du...

Lorsqu’un licenciement est annulé par le juge et que le salarié obtient sa réintégration dans l’entreprise, il ne peut pas conserver les...

Lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai pour un motif discriminatoire, cette rupture est considérée comme nulle. Le salarié...

Le contrat de travail à temps partagé est un dispositif spécifique encadré par le Code du travail. Il permet à une entreprise de travail...

Une nouvelle décision de la Cour de cassation du 14 mai 2025 rappelle que l’astreinte peut être intégralement requalifiée en temps de...

La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie n’est pas une simple formalité : elle constitue une obligation légale....