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Versement mobilité : le rattachement au siège n’est pas automatique pour les salariés multi-établissements
Dans une décision du 10 avril 2025 (n° 23-12.284), la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle en matière de versement...
il y a 1 jour3 min de lecture
Portabilité des garanties de prévoyance : les prestations nées pendant la période doivent être maintenues
La Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 28 mai 2025, confirmant que la fin de la période de portabilité des garanties de...
il y a 1 jour3 min de lecture
Registre numérique des saisies sur rémunérations : ce que change le décret du 3 juin 2025
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, publié au Journal officiel, précise les règles de fonctionnement du registre numérique des saisies...
il y a 1 jour2 min de lecture
Secteur HCR : ce qu’il faut savoir sur le contrat d’extra
Dans le secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR), il est courant de recourir à un type particulier de contrat à durée déterminée :...
10 juin3 min de lecture
Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
Une nouvelle vague de modifications du versement mobilité entrera en vigueur le 1er juillet 2025 , impactant plusieurs territoires en...
10 juin2 min de lecture
