Plusieurs mesures temporaires mises en place ces dernières années pour soutenir les salariés et les employeurs arrivent à échéance au 31 décembre 2025. En l’absence de reconduction, certaines d’entre elles pourraient cesser de s’appliquer. Tour d’horizon des principaux dispositifs concernés et de leurs impacts pour les services RH et paie. 1. Frais de transport public domicile-travail L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux tra

Le Conseil d’État a récemment rappelé une règle essentielle en matière de licenciement économique : lorsqu’une entreprise française appartient à un groupe de dimension communautaire, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés, même si le siège du groupe n’est pas implanté en France. Cette décision clarifie l’interprétation du Code du travail et renforce la protection des salariés dans les groupes internationaux. Un rappel sur l’obligation de proposer u

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante sur le sort des congés payés reportés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant la période de report. Cette décision précise que les congés payés ne peuvent pas disparaître automatiquement si le salarié n’a pas eu la possibilité de les prendre. Une clarification essentielle pour les employeurs et les salariés. Le contexte légal : comment fonctionnent les congés reportés En France, le droit aux congés payés es

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en matière de télétravail et d’obligation de sécurité de l’employeur. Dans cet arrêt du 13 novembre 2025, elle affirme que l’employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail recommandé par le médecin du travail au seul motif que le salarié refuse l’accès à son domicile. Un arrêt qui clarifie la relation entre obligation de sécurité et respect de la vie privée, et qui renforce la portée des préconisation

La question revient régulièrement dans les entreprises : un salarié peut-il être amené à travailler plus de six jours d’affilée ? Pendant longtemps, la réponse n’était pas parfaitement claire, faute de texte précis. Dans un arrêt du 13 novembre, la Cour de cassation vient mettre fin à cette incertitude et confirme qu’il est possible de dépasser six jours de travail consécutifs, à certaines conditions. Le cadre légal : un repos obligatoire chaque semaine civile Les articles L.