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Paie : la mention des jours de RTT pris sur le bulletin n’a qu’une valeur informative
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler un principe fondamental en matière de droit du travail : la mention des jours de RTT pris sur le bulletin de paie n’a qu’une valeur purement informative. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que ces jours ont bien été pris ou indemnisés. Le contexte de l’affaire À la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire au titre d’un reli
il y a 4 jours2 min de lecture
Inaptitude : l’accident de trajet n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture spécifiques aux accidents du travail
La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre l’accident du travail et l’accident de trajet : lorsqu’une inaptitude découle d’un accident de trajet, le salarié ne bénéficie pas des indemnités spécifiques de rupture prévues pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Accident de trajet : un régime à part Le Code du travail protège les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En cas de licen
il y a 4 jours2 min de lecture
Télétravail et titres-restaurant : une décision claire en faveur des salariés
La question du droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail faisait débat depuis plusieurs années. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 octobre 2025, vient enfin clarifier la situation : Les salariés en télétravail ont les mêmes droits que ceux travaillant sur site, y compris en matière de titres restaurant. Une jurisprudence désormais claire et unifiée Jusqu’à cette décision, les juridictions françaises étaient divisées. Certaines estimaient qu
il y a 4 jours2 min de lecture
Rémunération du crédit d’heures : un représentant du personnel ne peut être indemnisé pour des contraintes auxquelles il n’est plus exposé
La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts du 1er octobre 2025, les principes essentiels régissant la rémunération des représentants du personnel ou syndicaux pendant leurs heures de délégation. S'ils ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leurs mandats, ils ne peuvent prétendre au maintien de primes ou d’indemnités destinées à compenser des charges ou contraintes particulières auxquelles ils ne sont plus exposés. Le principe : pas de perte de rémunéra
il y a 4 jours2 min de lecture
Maladie professionnelle et licenciement : la Cour de cassation clarifie l’application de l’article L. 1226-9 du Code du travail
Arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., n° 22-20.155)La Cour de cassation apporte une précision importante sur la portée de la protection...
7 oct.2 min de lecture
