Plusieurs mesures temporaires mises en place ces dernières années pour soutenir les salariés et les employeurs arrivent à échéance au 31 décembre 2025. En l’absence de reconduction, certaines d’entre elles pourraient cesser de s’appliquer. Tour d’horizon des principaux dispositifs concernés et de leurs impacts pour les services RH et paie. 1. Frais de transport public domicile-travail L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux tra

Le Conseil d’État a récemment rappelé une règle essentielle en matière de licenciement économique : lorsqu’une entreprise française appartient à un groupe de dimension communautaire, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés, même si le siège du groupe n’est pas implanté en France. Cette décision clarifie l’interprétation du Code du travail et renforce la protection des salariés dans les groupes internationaux. Un rappel sur l’obligation de proposer u

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante sur le sort des congés payés reportés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant la période de report. Cette décision précise que les congés payés ne peuvent pas disparaître automatiquement si le salarié n’a pas eu la possibilité de les prendre. Une clarification essentielle pour les employeurs et les salariés. Le contexte légal : comment fonctionnent les congés reportés En France, le droit aux congés payés es

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en matière de télétravail et d’obligation de sécurité de l’employeur. Dans cet arrêt du 13 novembre 2025, elle affirme que l’employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail recommandé par le médecin du travail au seul motif que le salarié refuse l’accès à son domicile. Un arrêt qui clarifie la relation entre obligation de sécurité et respect de la vie privée, et qui renforce la portée des préconisation

La question revient régulièrement dans les entreprises : un salarié peut-il être amené à travailler plus de six jours d’affilée ? Pendant longtemps, la réponse n’était pas parfaitement claire, faute de texte précis. Dans un arrêt du 13 novembre, la Cour de cassation vient mettre fin à cette incertitude et confirme qu’il est possible de dépasser six jours de travail consécutifs, à certaines conditions. Le cadre légal : un repos obligatoire chaque semaine civile Les articles L.

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle obéit à un régime particulier, plus protecteur que celui de l’inaptitude d’origine non professionnelle. Parmi ces protections figurent deux indemnités spécifiques : une indemnité compensatrice, d’un montant équivalent à l’indemnité légale de préavis, et une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions

Depuis le 1er novembre 2025, un décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des aides aux employeurs d’apprentis. Désormais, le montant de l’aide est proratisé dans deux situations : Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an ; En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage. Quelles aides sont concernées ? La proratisation s’applique à deux dispositifs : L’aide unique (jusqu’à 5 000 € la 1re année) :Pour les entreprises de moins de 2

Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025 Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié. Le cadre l

Depuis le 23 octobre 2025, le compte AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) s’enrichit de trois nouvelles fonctionnalités. Objectif : simplifier les démarches administratives des entreprises et de leurs mandataires tout en renforçant la prévention des risques professionnels. Ces nouveautés concernent : La demande en ligne du taux “fonctions supports”, Un simulateur de taux AT/MP, Et la notification électronique des décisions de taux pour les tiers-déclarants

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (CPF TP) a remplacé le congé individuel de formation (CIF).Il permet à tout salarié de changer de métier ou de profession grâce à une formation certifiante, tout en conservant une rémunération pendant la durée du congé. Qui peut en bénéficier ? Le CPF TP est une démarche personnelle : l’employeur ne peut pas l’imposer. Conditions d’ancienneté : Salarié en CDI : 24 mois d’activité (dont 12 dans l’entreprise actue