Bonne nouvelle pour les entreprises concernées par le bonus-malus de la contribution chômage : à compter du 1er mars 2026, certains licenciements ne seront plus pris en compte dans le calcul du taux de séparation. Une mesure introduite par la loi "Senior" du 24 octobre 2025 (article 10), qui vise à rendre le dispositif plus équitable pour les employeurs. Le principe du bonus-malus chômage Depuis 2021, le système du bonus-malus s’applique dans certains secteurs d’activité pour

Le 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision très attendue en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).Elle y précise que les entreprises nouvellement créées ne peuvent pas bénéficier du mécanisme de franchissement de seuil sur 5 ans prévu par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, à l’issue de la période de 3 ans de faveur dont bénéficient les établissement

Définir les catégories objectives de salariés dans le cadre d’un régime de prévoyance ou de frais de santé n’est pas un exercice anodin. Une erreur de critère peut coûter cher à l’employeur en cas de contrôle Urssaf. La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 16 octobre 2025, rappeler la frontière entre deux critères souvent confondus : le critère n° 3 (place dans les classifications professionnelles) et le critère n° 4 (sous-catégories fondées sur les fonctions, responsab

Le ministère du Travail a actualisé, le 13 octobre 2025, son document Questions-Réponses  relatif à l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R). Parmi les nouveautés majeures : la possibilité d’anonymiser partiellement les accords collectifs lors de leur transmission et publication. Une précision bienvenue pour les entreprises soucieuses de préserver leurs informations stratégiques. Rappel : qu’est-ce que l’APLD Rebond ? Mise en place par l’article 193 de la loi de f

Fidèle à sa jurisprudence protectrice des salariés, la Cour de cassation a récemment annulé deux conventions individuelles de forfait jours, estimant que les accords collectifs d’entreprise qui les autorisaient n’assuraient pas une protection suffisante de la santé et de la sécurité des salariés. Cette nouvelle décision s’inscrit dans la continuité d’une ligne jurisprudentielle constante depuis 2011, rappelant aux employeurs la nécessité de garanties précises, effectives et a

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante qui vient sécuriser les droits des salariés face au licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rappelle notamment que les arrêts maladie ne doivent pas être déduits de l’ancienneté du salarié, y compris pour le calcul de l’indemnité prévue par le barème Macron. Une clarification bienvenue, tant pour les salariés que pour les employeurs, dans un domaine du droit du travail où les interprétations peuvent pa

Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler un principe essentiel en matière de primes d’entreprise : lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, il ne peut pas être privé d’une prime instaurée après son départ, simplement parce qu’il n’était plus dans les effectifs. Un rappel bienvenu dans un contexte où les primes de pouvoir d’achat (PEPA) ont été remplacées par la prime de partage de la valeur (PPV), désormais pérenne dans le paysage socia

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler un principe fondamental en matière de droit du travail : la mention des jours de RTT pris sur le bulletin de paie n’a qu’une valeur purement informative. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que ces jours ont bien été pris ou indemnisés. Le contexte de l’affaire À la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire au titre d’un reli

La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre l’accident du travail et l’accident de trajet : lorsqu’une inaptitude découle d’un accident de trajet, le salarié ne bénéficie pas des indemnités spécifiques de rupture prévues pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Accident de trajet : un régime à part Le Code du travail protège les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En cas de licen

La question du droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail faisait débat depuis plusieurs années. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 octobre 2025, vient enfin clarifier la situation : Les salariés en télétravail ont les mêmes droits que ceux travaillant sur site, y compris en matière de titres restaurant. Une jurisprudence désormais claire et unifiée Jusqu’à cette décision, les juridictions françaises étaient divisées. Certaines estimaient qu