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Licenciement nul : pas d’indemnités de rupture si le salarié est réintégré
Lorsqu’un licenciement est annulé par le juge et que le salarié obtient sa réintégration dans l’entreprise, il ne peut pas conserver les...
28 juil.2 min de lecture


Rupture conventionnelle homologuée : l’indemnité reste due, même en cas de licenciement ultérieur
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas échapper au versement de l’indemnité de rupture...
7 juil.3 min de lecture


Contrepartie obligatoire en repos non prise : l’action en paiement est prescrite au bout de 2 ans
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité due au salarié pour une contrepartie obligatoire en repos non prise est soumise à la...
7 juil.2 min de lecture


Séjour à l’étranger pendant un arrêt maladie : pas d’IJSS hors de France, même avec l’accord du médecin
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses indemnités journalières s’il séjourne temporairement à l’étranger avec l’accord de son...
23 juin3 min de lecture


Barème Macron : à partir de 11 ans d’ancienneté, l’effectif de l’entreprise ne compte plus
Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, issu des ordonnances dites « Macron » de 2017, distingue...
12 mai2 min de lecture


Solidarité à la source : la paie devient un levier central pour l’accès aux aides sociales
Depuis le 1er mars 2025, une étape décisive a été franchie dans la simplification de l’accès aux prestations sociales. La réforme de la...
5 mai2 min de lecture


Licenciement nul : la Cour de cassation précise les éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité
En cas de licenciement déclaré nul, le Code du travail prévoit l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux...
8 avr.3 min de lecture


Exonération des cotisations pour les indemnités versées en cas d’annulation d’un PSE
La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025 , instaure un cadre fiscal et social plus favorable pour les indemnités versées...
24 févr.2 min de lecture


Réduction des indemnités journalières maladie à compter du 1er avril 2025 : quel impact pour les salariés et les employeurs ?
Un décret du 20 février 2025 apporte une modification importante au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en...
24 févr.2 min de lecture






































