Congés payés et heures supplémentaires : un revirement majeur de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de bouleverser une règle bien ancrée du droit du travail : les jours de congé payé doivent désormais être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Jusqu’ici, les congés payés étaient considérés comme du repos et donc « neutralisés » dans le calcul des heures supplémentaires. Mais sous l’influence du droit européen, la haute juridiction change radicalement de position.

Ce que dit la loi sur les heures supplémentaires

En principe, toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée équivalente prévue) est une heure supplémentaire. Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire ou, dans certains cas, à un repos compensateur.

Jusqu’à présent, seules les heures de travail effectif étaient comptabilisées pour déclencher les heures supplémentaires (article L. 3121-28 du Code du travail). Les jours de congés payés ne rentraient donc pas dans le calcul.

Le rôle décisif de la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé en janvier 2022 que priver un salarié d’heures supplémentaires à cause de ses congés payés pouvait le dissuader de prendre son repos, ce qui est contraire au droit européen. En clair : si partir en congé fait perdre un avantage financier, le salarié risque d’y renoncer.

Pour éviter cet effet pervers, la CJUE a imposé que les jours de congés soient comptabilisés dans le seuil déclenchant les heures supplémentaires.

L’arrêt du 10 septembre 2025 : la bascule

Saisie d’un litige concernant des salariés soumis à un forfait hebdomadaire (convention Syntec), la Cour de cassation a décidé: Un salarié qui prend un jour de congé payé doit être traité comme s’il avait travaillé pour déterminer s’il dépasse la durée légale hebdomadaire.

Exemple concret :Un salarié travaille 32 heures du lundi au jeudi et prend son vendredi en congé payé.

• Avant : il ne pouvait pas prétendre à des heures supplémentaires (les 4 heures effectuées au-delà de 35h étaient neutralisées par son congé).

• Aujourd’hui : il est considéré comme ayant travaillé 39 heures → il bénéficie du paiement de 4 heures supplémentaires.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

• Application immédiate : cette nouvelle règle concerne tous les litiges en cours.

• Impact financier : les employeurs devront intégrer les congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Cela peut augmenter significativement le coût des bulletins de paie.

• Adaptation nécessaire : les entreprises devront revoir leurs pratiques de gestion du temps de travail, notamment dans les secteurs où les heures supplémentaires sont fréquentes.

Une décision limitée mais lourde de sens

La Cour de cassation précise que cette solution concerne uniquement le décompte hebdomadaire de la durée du travail. Elle laisse donc ouverte la question pour d’autres modalités (mensuelles, annuelles, conventions de forfait…).

Néanmoins, ce revirement aligne désormais le droit français sur le droit européen et renforce la protection du droit au repos des salariés.

En résumé : si vos salariés prennent des congés payés, vous devez les compter comme des jours travaillés pour savoir s’ils dépassent le seuil des 35 heures. Les congés ne neutralisent plus les heures supplémentaires.

Référence: Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-14.455