Licenciement économique : le congé de reclassement obligatoire même si le siège du groupe est à l’étranger
- Rédaction G2S
- il y a 2 jours
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Le Conseil d’État a récemment rappelé une règle essentielle en matière de licenciement économique : lorsqu’une entreprise française appartient à un groupe de dimension communautaire, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés, même si le siège du groupe n’est pas implanté en France. Cette décision clarifie l’interprétation du Code du travail et renforce la protection des salariés dans les groupes internationaux.
Un rappel sur l’obligation de proposer un congé de reclassement
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit offrir aux salariés soit :
un congé de reclassement, ou
un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), mais jamais les deux.
Le congé de reclassement est obligatoire pour :
les entreprises d’au moins 1 000 salariés,
celles relevant de l’article L. 2331-1 du Code du travail (mise en place d’un comité de groupe),
et les entreprises de dimension communautaire ou appartenant à un groupe répondant à cette définition.
C’est précisément cette dernière catégorie qui était en jeu dans l’affaire jugée.
Le cœur du litige : la question du siège du groupe
L’employeur, une filiale française d’un groupe suédois, soutenait ne pas être soumis à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Selon lui, la définition du groupe utilisée par l’article L. 2331-1 supposait que le siège du groupe soit situé en France, ce qui n’était pas le cas.
Le Conseil d’État adopte une position contraire : la référence à l’article L. 2331-1 ne vise que la définition du groupe fondée sur les liens de contrôle (la structure capitalistique), sans exiger que le siège social soit français.
Autrement dit, appartenir à un groupe européen suffit à rendre le congé de reclassement obligatoire, même si le groupe est piloté depuis un pays tiers, comme ici la Suède.
Les critères d’un groupe de dimension communautaire
Pour qu’une entreprise soit considérée comme faisant partie d’un groupe de dimension communautaire, celui-ci doit :
employer au moins 1 000 salariés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ;
compter au moins 150 salariés dans au moins deux États membres ;
être structuré autour d’une entreprise dominante et des sociétés qu’elle contrôle au sens du Code de commerce ;
et peut avoir son siège social dans n’importe quel pays, y compris hors de France.
Le Conseil d’État souligne que cette interprétation est cohérente avec les règles européennes relatives aux comités d’entreprise européens, qui s’appliquent également aux groupes dont le siège est hors de l’UE.
Une décision qui renforce la protection des salariés
En refusant de valider un PSE qui prévoyait uniquement un CSP alors qu’un congé de reclassement était obligatoire, la juridiction confirme que les groupes internationaux ne peuvent pas se soustraire à cette obligation du seul fait de leur localisation.
Cette décision sécurise les droits des salariés et clarifie définitivement que la dimension transnationale d’un groupe ne réduit pas les garanties liées au licenciement économique.
