La liquidation judiciaire de l’employeur n’emporte pas, à elle seule, la disparition des droits des salariés en matière de protection sociale complémentaire. La portabilité des garanties de prévoyance peut continuer à s’appliquer, à condition que certaines règles soient respectées. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 vient rappeler un point essentiel : pour être valable, la résiliation du contrat d’assurance doit être notifiée au liquidateur judiciaire,

La question du délai de prescription applicable aux actions liées à la rupture du contrat de travail demeure sensible depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-12.066), la Cour de cassation apporte une clarification déterminante concernant les demandes en paiement d’une indemnité de mise à la retraite : si le délai de prescription est bien fixé à 12 mois, son point de départ ne correspond pas à la notification de la mise à la

L’année 2026 marque une évolution importante des droits sociaux liés à la parentalité et à l’adoption. Sans bouleverser l’architecture globale des congés existants, le législateur renforce la protection des salariés concernés par l’arrivée d’un enfant, en créant de nouveaux droits à congé et à autorisation d’absence, avec des impacts concrets pour les services RH et paie. Deux mesures principales sont à retenir : la création d’un congé supplémentaire de naissance, l’instaurat

Au 1er janvier 2026, plusieurs paramètres clés utilisés en paie et en gestion des cotisations sociales évoluent. Sans modifier en profondeur les règles de fond, ces ajustements concernent les plafonds d’exonération, les assiettes forfaitaires et les montants de référence servant au calcul des droits sociaux, avec des impacts directs sur les bulletins de paie, les paramétrages logiciels et la conformité URSSAF. Cet article propose une lecture transversale et opérationnelle des

Au-delà des paramètres de paie et des évolutions chiffrées, l’année 2026 est marquée par une actualisation importante du cadre juridique et des pratiques de contrôle, à la croisée du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et de la jurisprudence. Entre abrogation de dispositifs, clarifications réglementaires, durcissement jurisprudentiel et évolutions des procédures URSSAF, les employeurs doivent adapter leurs pratiques pour limiter les risques de redressement ou de

À compter du 1er janvier 2026, plusieurs collectivités territoriales font évoluer les taux du versement mobilité (VM), du versement mobilité additionnel (VMA) et du versement mobilité régional et rural (VMRR).Ces ajustements auront un impact direct sur les charges sociales des employeurs concernés et nécessitent une vigilance particulière lors du paramétrage de la paie. Tour d’horizon des principales évolutions. Versement mobilité (VM) : des taux en hausse… et quelques ajuste

Ce qui change au 1er janvier 2026 Au 1er janvier 2026, les pensions de retraite des régimes de base connaissent une nouvelle revalorisation, conformément aux règles légales d’indexation sur l’inflation. Ces évolutions concernent à la fois les retraités actuels et les futurs retraités, et constituent un sujet clé d’information sociale pour les entreprises et les services RH. Revalorisation des pensions de retraite de base Les pensions de retraite des régimes de base, qu’il s’a

Chaque année, les tranches de salaire sur lesquelles s’appliquent les taux de saisie sur salaire sont réévaluées en fonction de l’évolution des prix. Pour 2026, un décret du 24 décembre 2025 fixe les nouvelles tranches applicables ainsi que le correctif par personne à charge. Principe général La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer une partie des revenus du salarié. Le calcul repose sur : Le salaire net après déduction des charges sociales et du prélèvement à

Chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) fixe le cadre financier et les grandes orientations de la protection sociale en France. La LFSS pour 2026, adoptée fin 2025, s’inscrit dans un contexte de tensions budgétaires, de vieillissement démographique et de besoins accrus en matière de santé et de solidarité. Si certaines mesures ont un impact direct dès le 1er janvier 2026, d’autres s’inscrivent dans une logique de transformation progressive, avec des

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) applicable en 2026 a été publié au Journal officiel du 23 décembre . Cette publication confirme les annonces du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 21 octobre 2025 : le plafond mensuel est revalorisé de 2 % à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution constitue un paramètre central de la paie, avec des conséquences directes sur les cotisations sociales, les exonérations, les prestations et certains dispositifs sociaux e