Recouvrement du versement mobilité : ce que doivent contenir la mise en demeure et la contrainte

Le versement mobilité, qui a remplacé l’ancien versement transport, est recouvré par les Urssaf. Comme pour les cotisations sociales, ce recouvrement obéit à une procédure stricte. Deux documents sont au cœur de cette procédure : la mise en demeure et, si besoin, la contrainte. Leur contenu est

déterminant, car toute imprécision peut entraîner leur annulation.

La mise en demeure : un document qui doit être précis

Avant d’engager toute action forcée, l’Urssaf doit adresser une mise en demeure au cotisant. Ce document doit obligatoirement mentionner :

• la cause de la dette (assujettissement au versement mobilité),

• la nature des sommes réclamées,

• leur montant,

• et la période concernée.

À défaut de ces éléments, la mise en demeure est nulle. La jurisprudence de la Cour de cassation illustre bien cette exigence :

• une mention large du type « régime général » a pu être jugée suffisante dans certains cas (Cass. 2e civ., 12 mai 2021),

• mais une formulation trop vague comme « régularisation annuelle – régime général » a été déclarée nulle, faute d’indiquer précisément qu’il s’agissait du versement transport/mobilité (Cass. 2e civ., 14 févr. 2019).

Concrètement : pour le versement mobilité, la mise en demeure doit indiquer explicitement la mention « versement mobilité ».

La contrainte : la suite logique de la mise en demeure

Si la mise en demeure reste sans effet, l’Urssaf peut délivrer une contrainte qui vaut titre exécutoire. Tout comme la mise en demeure, elle doit permettre au cotisant de connaître :

• la nature de son obligation,

• sa cause,

• et son étendue.

Une contrainte trop vague est donc annulable. En revanche, elle est valable si elle renvoie clairement à une mise en demeure régulière et suffisamment précise (Cass. soc., 19 juill. 2001).

En pratique : vigilance sur les mentions obligatoires

Pour être valables, mise en demeure et contrainte doivent contenir la mention claire et explicite « versement mobilité ».Si ces documents se contentent d’indications générales (« régime général », « régularisation annuelle », etc.), ils risquent l’annulation devant le juge.

À retenir : la précision est une condition de validité. Le cotisant doit être en mesure de comprendre exactement ce qui lui est réclamé. Référence: Cour de cassation, 4 sept 2025, n°23-15.474