Maladie professionnelle et licenciement : la Cour de cassation clarifie l’application de l’article L. 1226-9 du Code du travail
- Rédaction G2S
- 7 oct.
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Arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., n° 22-20.155)La Cour de cassation apporte une précision importante sur la portée de la protection des salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Une protection déclenchée par l’origine de l’arrêt
L’article L. 1226-9 du Code du travail prévoit un régime protecteur spécifique lorsque la suspension du contrat est liée, même partiellement, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Dans ce cas, l’employeur ne peut licencier le salarié que dans deux hypothèses :
pour faute grave, ou
en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
🔹 La Cour rappelle que la protection s’applique dès lors que deux conditions sont réunies :
L’arrêt de travail a pour origine, au moins en partie, un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
L’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
La précision apportée par la Cour de cassation
La simple connaissance par l’employeur d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne suffit pas à déclencher automatiquement la protection prévue par l’article L. 1226-9.
Les juges doivent vérifier concrètement si l’arrêt de travail est effectivement consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle — indépendamment des démarches ou contestations administratives en cours.
En pratique pour les employeurs
Cet arrêt a une portée très opérationnelle pour les services RH et les dirigeants. Voici les points essentiels à retenir :
Ne pas confondre demande et reconnaissance :La protection ne découle pas d’une simple demande adressée à la CPAM, mais de l’origine professionnelle avérée de l’arrêt.
Prudence dans les licenciements pour absence prolongée :Avant toute décision, il faut s’assurer que l’arrêt n’est pas lié à une pathologie reconnue ou en voie de reconnaissance comme maladie professionnelle ou accident du travail.
Sécuriser la preuve :L’employeur doit pouvoir démontrer qu’au moment du licenciement, l’origine professionnelle n’était pas caractérisée. À défaut, le licenciement risque d’être annulé.
Ce qu’il faut retenir
La Cour de cassation réaffirme que l’application de l’article L. 1226-9 ne dépend ni de simples formalités, ni de déclarations, mais bien de la réalité de l’origine de l’arrêt de travail.
Pour les employeurs, cela implique une analyse juridique rigoureuse avant toute décision de rupture du contrat. En cas de doute, il est recommandé :
d’attendre la reconnaissance officielle par la CPAM, ou
de justifier clairement que le licenciement repose sur un motif étranger à l’état de santé du salarié.
En synthèse
Cet arrêt illustre parfaitement la ligne de crête sur laquelle les entreprises doivent évoluer : sécuriser leur organisation sans méconnaître la protection très stricte attachée aux arrêts d’origine professionnelle.
Référence: Cass. soc., n° 22-20.155
