Un cotisant peut-il produire en justice des pièces non fournies lors du contrôle Urssaf ?

La Cour de cassation a récemment apporté une réponse importante à cette question sensible. Dans un arrêt du 4 septembre 2025, elle reconnaît qu’un cotisant peut, en principe, produire devant le juge des pièces qu’il n’avait pas fournies lors d’un contrôle Urssaf. Mais cette possibilité est assortie de

deux exceptions majeures.

Le principe : le droit à un procès équitable

La Cour s’appuie sur l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit à chacun un procès équitable. Concrètement, cela signifie que le cotisant doit pouvoir présenter tous les éléments de preuve nécessaires au succès de ses arguments, même pour la première fois devant le juge.

Cette ouverture s’explique par la nécessité de concilier deux impératifs :

• protéger le droit fondamental d’accès à la preuve,

• préserver les règles propres au système déclaratif de recouvrement des cotisations sociales.

Les deux exceptions posées par la Cour de cassation

1. Les pièces expressément demandées par l’Urssaf

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice un document qui lui a été explicitement demandé lors du contrôle ou de la phase contradictoire. En effet, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose de remettre aux agents de contrôle tout document nécessaire à leurs vérifications.

2. Les pièces que le cotisant doit conserver et présenter spontanément

Lorsqu’il est responsable de prouver la conformité de ses déclarations, le cotisant doit fournir les justificatifs pendant le contrôle, sans attendre une demande expresse. Cela vise notamment :

• les frais professionnels,

• certaines évaluations ou taxations forfaitaires,

• ou encore les tolérances administratives d’exclusion de l’assiette des cotisations.

Une conciliation validée par la Convention EDH

La Cour de cassation considère que ces limitations respectent la Convention européenne, car la procédure de contrôle Urssaf est contradictoire et prévoit de nombreuses garanties pour le cotisant (droit d’être assisté, délai pour répondre à la lettre d’observations, réponse obligatoire de l’inspecteur…).

Quelle portée en pratique ?

En pratique, les cotisants ont donc tout intérêt à fournir le maximum de pièces dès le stade du contrôle. Attendre la phase judiciaire peut s’avérer risqué, surtout si les documents relèvent des deux exceptions dégagées par la Cour.

Dans l’affaire jugée, l’association concernée pouvait effectivement présenter de nouvelles pièces en justice, mais celles-ci ont été jugées non pertinentes par les juges du fond.

À retenir :

• Oui, un cotisant peut produire en justice des pièces non fournies lors du contrôle Urssaf.

• Non, ce n’est pas possible si les documents avaient été expressément demandés par l’Urssaf ou si la charge de la preuve imposait de les produire pendant le contrôle.

Cette décision opère un équilibre entre protection des droits des cotisants et maintien de l’efficacité du système de contrôle.

Référence: Cass. 2e civ., 4 sept. 2024, n°22-17.437