Un nouveau cadre légal issu de la loi du 22 avril 2024 La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en reconnaissant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Désormais, ces périodes de suspension du contrat de travail ouvrent droit à congés payés dans les mêmes conditions que le travail effectif, sous réserve de règles spécifiques. L

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle un principe constant de sa jurisprudence : dès lors qu’une modification affecte la méthode de calcul de la rémunération contractuelle du salarié, l’accord de ce dernier est requis. L’ajout de nouveaux éléments à l’assiette de calcul d’un bonus contractuel ne relève pas du simple pouvoir de direction de l’employeur, même si la formule de calcul demeure, en apparence, inchangée. Cette décision illustre une nouvelle f

La question du délai de prescription applicable aux actions liées à la rupture du contrat de travail demeure sensible depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-12.066), la Cour de cassation apporte une clarification déterminante concernant les demandes en paiement d’une indemnité de mise à la retraite : si le délai de prescription est bien fixé à 12 mois, son point de départ ne correspond pas à la notification de la mise à la