Le Conseil d’État a récemment rappelé une règle essentielle en matière de licenciement économique : lorsqu’une entreprise française appartient à un groupe de dimension communautaire, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés, même si le siège du groupe n’est pas implanté en France. Cette décision clarifie l’interprétation du Code du travail et renforce la protection des salariés dans les groupes internationaux. Un rappel sur l’obligation de proposer u

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante sur le sort des congés payés reportés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant la période de report. Cette décision précise que les congés payés ne peuvent pas disparaître automatiquement si le salarié n’a pas eu la possibilité de les prendre. Une clarification essentielle pour les employeurs et les salariés. Le contexte légal : comment fonctionnent les congés reportés En France, le droit aux congés payés es

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en matière de télétravail et d’obligation de sécurité de l’employeur. Dans cet arrêt du 13 novembre 2025, elle affirme que l’employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail recommandé par le médecin du travail au seul motif que le salarié refuse l’accès à son domicile. Un arrêt qui clarifie la relation entre obligation de sécurité et respect de la vie privée, et qui renforce la portée des préconisation

Dans un revirement jurisprudentiel important, la Cour de cassation reconnaît au juge judiciaire le pouvoir d’apprécier si une majoration...

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Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions majeures : d’une part, l’action en...

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