Licenciement : quand le contrat de travail prévoit un préavis plus long, il prime sur la convention collective

Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025

Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié.

Le cadre légal du préavis de licenciement

L’article L. 1234-1 du Code du travail fixe la durée du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié. Cependant, cette durée ne s’applique que par défaut, c’est-à-dire s’il n’existe pas de disposition plus favorable issue :

• D’un accord collectif,

• D’un usage d’entreprise,

• Ou du contrat de travail lui-même.

De plus, selon l’article L. 2254-1, lorsqu’un employeur est lié par une convention collective, ses clauses s’appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables au salarié.

En clair : c’est toujours la règle la plus favorable qui prime, quel que soit son niveau (loi, convention ou contrat).

Le cas jugé par la Cour de cassation

Dans cette affaire :

• Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 9 octobre 2019.

• Avant cet entretien, il avait saisi les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat (jugée ensuite justifiée).

• Son employeur l’avait licencié pour faute grave le 22 octobre 2019.

La cour d’appel avait accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis, mais en se fondant sur la convention collective prévoyant 2 mois de préavis, alors que le contrat de travail du salarié en prévoyait 3.Le salarié a donc contesté, estimant avoir droit à une indemnité équivalente à 3 mois de salaire.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a rappelé que :

• Le préavis contractuel plus long constitue une disposition plus favorable pour le salarié.

• Par conséquent, c’est le contrat de travail qui doit s’appliquer, et non la convention collective.

L’employeur a donc été condamné à verser une indemnité compensatrice correspondant à 3 mois de salaire, conformément au contrat de travail.

À retenir

• Préavis plus long = plus favorable → il s’applique.

• Préavis plus court que la loi ou la convention → il est nul de plein droit (article L. 1234-2 du Code du travail).

• En cas de contradiction entre contrat, convention et loi, le principe de faveur reste la règle d’or du droit du travail.

En résumé

Situation	Durée de préavis applicable
Loi seule (à défaut d’autre texte)	Durée légale (art. L.1234-1)
Convention collective + contrat de travail	Disposition la plus favorable au salarié
Contrat prévoyant un préavis plus long	Préavis contractuel s’applique
Contrat prévoyant un préavis plus court	Clause nulle (art. L.1234-2)

En résumé, cet arrêt confirme une règle essentielle : en cas de doute, c’est toujours le texte le plus favorable au salarié qui l’emporte. Un bon rappel pour les employeurs et les RH au moment de rédiger les contrats de travail ou de traiter une rupture de contrat.

Référence: Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15.656