🏖️ Congés payés & droit européen : la France (enfin) alignée
- Rédaction G2S
- 15 sept.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 16 sept.
Par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025, la Cour de cassation met fin à des années de discordance entre le droit français et le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux décisions majeures viennent clarifier (et corriger) le traitement du congé maladie pendant les congés payés et la prise en compte des congés dans le calcul des heures supplémentaires.
Maladie pendant les congés : le droit au report enfin reconnu
Jusqu’ici, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas reporter les jours non pris. Cette règle, héritée d’une jurisprudence de 1996, allait à l’encontre du droit européen, qui distingue clairement les congés pour repos des arrêts pour raison médicale.
Désormais, le salarié a le droit de reporter ses congés s’il tombe malade pendant cette période, à condition de notifier son arrêt à l’employeur (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-22.732).
Heures supplémentaires : les congés désormais inclus dans le calcul
Autre changement majeur : la prise en compte des jours de congés payés dans le calcul du seuil d’heures supplémentaires.
Jusqu’à présent, seules les heures de travail effectif comptaient. Résultat ? Poser un jour de congé pouvait priver un salarié du déclenchement d’heures supplémentaires cette semaine là.
La Cour corrige le tir : les congés doivent désormais être intégrés dans le calcul, conformément au droit européen (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-14.455 et n°23-14.457).
Objectif : éviter que la prise de congés n’entraîne une perte financière, ce qui dissuaderait le salarié d’en profiter – ce que condamne fermement le droit de l’UE.
Ce qu’il faut retenir
Un salarié malade pendant ses congés pourra les reporter, si l’arrêt est communiqué.
Les jours de congés sont comptabilisés pour calculer les heures supplémentaires.
La France aligne enfin sa jurisprudence avec les exigences du droit européen.
Les entreprises devront adapter leurs pratiques de gestion du temps de travail et de la paie.
