APLD Rebond : l’accord collectif peut désormais être partiellement anonymisé
- Rédaction G2S
- il y a 2 jours
- 2 min de lecture
Le ministère du Travail a actualisé, le 13 octobre 2025, son document Questions-Réponses relatif à l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R). Parmi les nouveautés majeures : la possibilité d’anonymiser partiellement les accords collectifs lors de leur transmission et publication. Une précision bienvenue pour les entreprises soucieuses de préserver leurs informations stratégiques.
Rappel : qu’est-ce que l’APLD Rebond ?
Mise en place par l’article 193 de la loi de finances pour 2025 et par le décret du 14 avril 2025, l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) permet aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, sans mettre en péril leur pérennité, de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés.
En contrepartie, l’État verse à l’employeur une allocation partielle pour compenser une partie des indemnités versées aux salariés, sous réserve d’engagements précis en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Anticiper la transmission de l’accord collectif
Les entreprises ont jusqu’au 28 février 2026 pour transmettre leur accord collectif ou document unilatéral (DUE) à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART).
👉 En cas de DUE, l’avis du Comité social et économique (CSE) doit être joint à la demande d’homologation.
Le ministère recommande aux branches professionnelles de déposer leurs accords pour extension dès décembre 2025, afin de respecter les délais administratifs et de laisser aux entreprises le temps d’élaborer leur propre DUE avant la date butoir de février 2026.
Nouveauté : une anonymisation partielle possible
Autre évolution importante : l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit être déposé sur la plateforme TéléAccords, en plus de la demande de validation via SI-APART.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties peuvent désormais décider qu’une partie de l’accord ne sera pas publiée sur Légifrance, notamment pour protéger les intérêts stratégiques de l’entreprise.
Ainsi :
Les éléments relatifs à la situation économique de l’entreprise peuvent être occultés.
L’accord ou avenant APLD-R doit être accompagné d’une version anonymisée (en format .docx ou .odt) sans noms, prénoms, signatures ni données sensibles.
C’est cette version épurée qui sera publiée sur Légifrance.
Une avancée qui permet de concilier transparence juridique et confidentialité économique.
Formation : pas de recours au projet de transition professionnelle (PTP)
Enfin, le ministère précise que le projet de transition professionnelle (PTP) ne peut pas être mobilisé pour un salarié placé en APLD-R. En effet, le PTP suppose une suspension du contrat de travail, incompatible avec le placement en activité partielle.
👉 Si un salarié souhaite bénéficier d’un PTP, il devra d’abord mettre fin à son placement en APLD-R.
À retenir
Transmission des accords avant le 28 février 2026 via SI-APART.
Possibilité d’anonymiser certaines données de l’accord publié.
Engagements obligatoires en emploi et formation professionnelle.
Pas de cumul possible entre APLD-R et PTP.
En conclusion
Avec cette mise à jour, le ministère du Travail précise les modalités pratiques de l’APLD Rebond et introduit une souplesse bienvenue pour les entreprises en matière de confidentialité. Les employeurs disposent désormais d’un cadre plus clair pour anticiper leurs dépôts, protéger leurs informations sensibles et sécuriser leurs engagements sociaux.
