Télétravail et titres-restaurant : une décision claire en faveur des salariés

La question du droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail faisait débat depuis plusieurs années. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 octobre 2025, vient enfin clarifier la situation :

Les salariés en télétravail ont les mêmes droits que ceux travaillant sur site, y compris en matière de titres restaurant.

Une jurisprudence désormais claire et unifiée

Jusqu’à cette décision, les juridictions françaises étaient divisées. Certaines estimaient que les télétravailleurs devaient bénéficier des titres-restaurant, d’autres considéraient qu’ils n’étaient pas dans une situation comparable aux salariés sur site, notamment en raison de l’absence de surcoût lié à la restauration à domicile.

La Cour de cassation met fin à cette incertitude en affirmant que le seul fait d’exercer son activité en télétravail ne peut justifier un traitement différencié. Autrement dit, le télétravail ne peut être un motif de refus de titres restaurant.

Une décision fondée sur plusieurs textes du Code du travail

La Cour s’appuie sur une combinaison de dispositions légales :

• Article L.1222-9 : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié sur site.

• Article L.3262-1 : le titre-restaurant est un moyen de paiement destiné à couvrir le coût du repas.

• Article R.3262-7 : un salarié peut recevoir un titre-restaurant par jour travaillé, à condition qu’un repas soit compris dans son horaire journalier.

Conclusion : si le salarié, qu’il soit sur site ou en télétravail, travaille une journée avec une pause repas, il a droit à un titre-restaurant.

Une position alignée avec les autorités sociales

La décision de la Cour de cassation est cohérente avec les recommandations :

• Du ministère du Travail, qui rappelle que les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les autres salariés.

• De l’Urssaf, qui précise que les titres-restaurant sont dus dès lors qu’un repas est prévu dans l’horaire de travail.

• Du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale), qui confirme que les télétravailleurs doivent être traités comme les salariés sur site, notamment s’ils ne disposent pas de restaurant d’entreprise.

Et les représentants du personnel ?

La Cour rappelle également les limites d’action des instances représentatives :

• Le syndicat peut agir pour défendre l’intérêt collectif, mais ne peut pas rétablir les droits individuels des salariés en matière de titres-restaurant.

• Le CSE ne peut pas engager une action en justice pour réclamer l’attribution ou la revalorisation des titres-restaurant, sauf si ses propres intérêts sont en jeu.

En résumé

La décision du 8 octobre 2025 apporte une clarification essentielle :Le télétravail ne peut justifier un traitement moins favorable en matière de titres-restaurant.

Si un salarié travaille à distance et que son emploi du temps inclut une pause repas, il doit recevoir un titre-restaurant, comme ses collègues sur site. Cette décision renforce le principe d’égalité de traitement et sécurise les droits des télétravailleurs.

Référence: Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373