Le ministère du Travail a actualisé, le 13 octobre 2025, son document Questions-Réponses  relatif à l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R). Parmi les nouveautés majeures : la possibilité d’anonymiser partiellement les accords collectifs lors de leur transmission et publication. Une précision bienvenue pour les entreprises soucieuses de préserver leurs informations stratégiques. Rappel : qu’est-ce que l’APLD Rebond ? Mise en place par l’article 193 de la loi de f

Fidèle à sa jurisprudence protectrice des salariés, la Cour de cassation a récemment annulé deux conventions individuelles de forfait jours, estimant que les accords collectifs d’entreprise qui les autorisaient n’assuraient pas une protection suffisante de la santé et de la sécurité des salariés. Cette nouvelle décision s’inscrit dans la continuité d’une ligne jurisprudentielle constante depuis 2011, rappelant aux employeurs la nécessité de garanties précises, effectives et a

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante qui vient sécuriser les droits des salariés face au licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rappelle notamment que les arrêts maladie ne doivent pas être déduits de l’ancienneté du salarié, y compris pour le calcul de l’indemnité prévue par le barème Macron. Une clarification bienvenue, tant pour les salariés que pour les employeurs, dans un domaine du droit du travail où les interprétations peuvent pa

Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler un principe essentiel en matière de primes d’entreprise : lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, il ne peut pas être privé d’une prime instaurée après son départ, simplement parce qu’il n’était plus dans les effectifs. Un rappel bienvenu dans un contexte où les primes de pouvoir d’achat (PEPA) ont été remplacées par la prime de partage de la valeur (PPV), désormais pérenne dans le paysage socia

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler un principe fondamental en matière de droit du travail : la mention des jours de RTT pris sur le bulletin de paie n’a qu’une valeur purement informative. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que ces jours ont bien été pris ou indemnisés. Le contexte de l’affaire À la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire au titre d’un reli

La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre l’accident du travail et l’accident de trajet : lorsqu’une inaptitude découle d’un accident de trajet, le salarié ne bénéficie pas des indemnités spécifiques de rupture prévues pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Accident de trajet : un régime à part Le Code du travail protège les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En cas de licen

La question du droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail faisait débat depuis plusieurs années. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 octobre 2025, vient enfin clarifier la situation : Les salariés en télétravail ont les mêmes droits que ceux travaillant sur site, y compris en matière de titres restaurant. Une jurisprudence désormais claire et unifiée Jusqu’à cette décision, les juridictions françaises étaient divisées. Certaines estimaient qu

La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts du 1er octobre 2025, les principes essentiels régissant la rémunération des représentants du personnel ou syndicaux pendant leurs heures de délégation. S'ils ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leurs mandats, ils ne peuvent prétendre au maintien de primes ou d’indemnités destinées à compenser des charges ou contraintes particulières auxquelles ils ne sont plus exposés. Le principe : pas de perte de rémunéra

Arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., n° 22-20.155)La Cour de cassation apporte une précision importante sur la portée de la protection...

Le versement mobilité, qui a remplacé l’ancien versement transport, est recouvré par les Urssaf. Comme pour les cotisations sociales, ce...