Taux AT/MP et entreprises nouvellement créées : la Cour de cassation met fin au flou sur le franchissement de seuil

Le 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision très attendue en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).Elle y précise que les entreprises nouvellement créées ne peuvent pas bénéficier du mécanisme de franchissement de seuil sur 5 ans prévu par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Autrement dit, à l’issue de la période de 3 ans de faveur dont bénéficient les établissements nouveaux, la Carsat (Caisse d'Assurance Retraite et de la

Santé au travail) doit appliquer immédiatement le taux correspondant à l’effectif réel, sans attendre cinq années de stabilité.

Rappel du fonctionnement du taux AT/MP

Le taux de cotisation AT/MP dépend de la taille et de l’historique de l’entreprise :

• Taux collectif : entreprises de moins de 20 salariés ;

• Taux mixte : de 20 à 149 salariés ;

• Taux individuel : 150 salariés et plus.

En principe, la Carsat détermine ce taux en fonction de l’effectif global de l’entreprise et du coût des sinistres survenus sur une période de trois ans.

Mais il existe un régime particulier pour les établissements nouvellement créés.

Le régime de faveur des établissements nouveaux

L’article D. 242-6-17 du CSS prévoit qu’un établissement nouvellement créé bénéficie automatiquement, pendant l'année de création et les deux années civiles suivantes, du taux net collectif, quel que soit son effectif ou celui de l’entreprise à laquelle il appartient.

Cette période de 3 ans vise à donner le temps à la nouvelle structure de stabiliser son activité avant d’être soumise à une tarification plus fine.

L’entreprise estimait pouvoir cumuler deux régimes

Dans l’affaire jugée, une société créée en 2018 bénéficiait logiquement du taux collectif jusqu’en 2020.En 2022, la Carsat Rhône-Alpes lui a appliqué un taux mixte, son effectif étant compris entre 20 et 149 salariés.

L’entreprise a contesté cette décision.Son argument : le mécanisme de neutralisation du franchissement de seuil (article L. 130-1, II du CSS) — qui prévoit qu’un seuil n’est pris en compte que s’il est dépassé pendant 5 années consécutives — devait également s’appliquer.

Selon elle, le taux collectif devait donc être maintenu pendant 5 ans supplémentaires, soit jusqu’en 2026.

La Cour de cassation tranche : pas de cumul possible

La Cour rejette ce raisonnement et affirme clairement que : « Le premier calcul d’effectif opéré à l’issue de la période de trois ans prévue pour les établissements nouvellement créés ne constitue pas un franchissement de seuil au sens de l’article L. 130-1, II du Code de la sécurité sociale. »

En d’autres termes :

• la règle de stabilisation sur 5 ans ne s’applique pas aux établissements nouveaux ;

• dès la fin des 3 ans de faveur, la Carsat applique le taux correspondant à l’effectif réel ;

• le franchissement de seuil n’entre pas en ligne de compte à ce moment-là.

Ainsi, la Carsat a eu raison de passer la société au taux mixte dès 2022.

Une clarification bienvenue pour les entreprises et les Carsat

Cette décision apporte une lecture stricte et cohérente des textes : Article D. 242-6-17 : régime temporaire de 3 ans pour les établissements nouveaux ; ; Article L. 130-1, II : mécanisme général de franchissement de seuil, sans lien avec le dispositif spécifique AT/MP.

La Cour de cassation met donc fin à une zone grise souvent source de contestations entre les employeurs et les caisses.

Ce qu’il faut retenir

• 3 ans de taux collectif garanti pour les établissements nouvellement créés (quelle que soit leur taille).

• À partir de la 4ᵉ année, application du taux correspondant à l’effectif réel (collectif, mixte ou individuel).

• Pas de délai de 5 ans avant changement de tarification AT/MP.

• Cass. 2e civ., 16 octobre 2025 : le franchissement de seuil ne s’applique pas aux établissements nouveaux.

En pratique

Les services RH et paie doivent donc anticiper la fin du régime de faveur au bout de 3 ans. Si l’entreprise a déjà un effectif supérieur à 20 salariés dès sa création, elle doit s’attendre à passer au taux mixte dès la quatrième année civile.

Cela évite toute mauvaise surprise lors de la notification du taux AT/MP par la Carsat.

Cet arrêt vient sécuriser la pratique des caisses et clarifie les règles du jeu pour les entreprises. Un soulagement pour les gestionnaires RH, mais aussi un rappel : le régime des établissements nouveaux ne se cumule pas avec celui du franchissement de seuil.

Référence: Civ 2e, 16 octobre 2025, n°23-13.910