Inaptitude : si le salarié conteste le poste proposé, l’employeur doit à nouveau consulter le médecin du travail

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 vient préciser les contours de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié. Il confirme qu’en cas de désaccord sur la compatibilité du poste proposé avec les recommandations médicales, l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail avant d’envisager un licenciement.

Le contexte

Un salarié, vendeur-monteur chez un opticien, est déclaré inapte à son poste à la suite d’une maladie professionnelle. Le médecin du travail précise qu’il peut occuper un poste de vendeur, à condition d’éviter les gestes répétitifs et ceux impliquant de lever les bras au-dessus des épaules.

L’employeur lui propose un poste de vendeur, que le salarié refuse, estimant qu’il ne respecte pas les préconisations médicales. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il saisit les prud’hommes.

La position des juges

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel : L’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

En effet :

• le poste proposé n’avait pas été validé par le médecin du travail;

• et, face à la contestation du salarié, l’employeur aurait dû solliciter un nouvel avis médical.

Il ne pouvait donc pas se prévaloir de la présomption de bonne exécution de son obligation issue de la loi Travail du 8 août 2016, selon laquelle une seule proposition conforme aux préconisations du médecin peut suffire.

Ce que dit la Cour de cassation

« Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier. »(Cass. soc., 22 octobre 2025)

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence antérieure (Cass. soc. 6 févr. 2008, 23 sept. 2009, 27 mars 2019), toujours applicable malgré les évolutions du Code du travail.

En pratique : ce qu’il faut retenir pour les employeurs

Une seule proposition de reclassement peut suffire, mais uniquement si :

• elle est strictement conforme à l’avis d’inaptitude, et

• le médecin du travail en a été informé de manière précise (tâches, conditions de travail, aménagements prévus).

En cas de contestation du salarié, il faut :

• recontacter le médecin du travail pour qu’il confirme ou non la compatibilité du poste ;

• attendre cet avis complémentaire avant toute décision de licenciement.

À retenir

Cet arrêt rappelle que l’obligation de reclassement demeure une démarche dynamique :l’employeur ne peut pas se contenter d’une proposition théorique ou approximative. Dès qu’un doute surgit sur la conformité du poste aux capacités résiduelles du salarié, le dialogue tripartite employeur – salarié – médecin du travail doit être relancé.

Référence: Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641