Apprentissage : les aides aux employeurs désormais proratisées dans certains cas

Depuis le 1er novembre 2025, un décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des aides aux employeurs d’apprentis. Désormais, le montant de l’aide est proratisé dans deux situations :

1. Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an ;

2. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage.

Quelles aides sont concernées ?

La proratisation s’applique à deux dispositifs :

• L’aide unique (jusqu’à 5 000 € la 1re année) :Pour les entreprises de moins de 250 salariés, embauchant un apprenti préparant un diplôme au plus égal au bac.

• L’aide exceptionnelle :

  • 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (apprentissage jusqu’à bac +5) ;

  • 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Ces aides sont versées chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Comment fonctionne la proratisation ?

Le décret prévoit que :

• Si le contrat dure moins d’un an, le montant de l’aide est calculé au prorata du nombre de jours travaillés sur le premier et le dernier mois.

• En cas de rupture anticipée pendant la première année, l’aide cesse d’être versée dès le lendemain de la rupture.

Avant ce décret, l’aide était versée par mois complet, même si l’apprenti n’était présent qu’une partie du mois.

Exemples concrets

Exemple 1 – Contrat court (6 mois) :Un contrat du 15 décembre 2025 au 15 juin 2026 dans une entreprise de moins de 250 salariés donne droit à une aide totale de 2 506,75 €, contre 2 916,70 € auparavant.

Exemple 2 – Rupture anticipée :Un contrat de 3 ans débuté le 1er septembre 2025 et rompu le 10 mars 2026 donnera lieu à une aide de 1 053,78 €, au lieu de 1 166,69 € avant la réforme.

Application du décret

Ces nouvelles règles de proratisation s’appliquent depuis le 1er novembre 2025 :

• à tous les nouveaux contrats conclus depuis cette date,

• et aussi aux contrats en cours.

Petite précision : pour les contrats déjà en cours, la proratisation ne s’applique pas au premier mois du contrat.

À retenir

• Nouvelle règle depuis le 1er novembre 2025 : les aides sont désormais calculées au prorata des jours de présence.

• Objectif : ajuster le versement des aides au temps réel d’exécution du contrat.

• Impact : les employeurs recevront un montant légèrement réduit pour les contrats courts ou rompus avant un an.

Référence: Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025