Le préavis n’est pas pris en compte dans l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle obéit à un régime particulier, plus protecteur que celui de l’inaptitude d’origine non professionnelle.

Parmi ces protections figurent deux indemnités spécifiques :

• une indemnité compensatrice, d’un montant équivalent à l’indemnité légale de préavis,

• et une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article L.1226-14 du Code du travail).

Une question récurrente : le préavis doit-il prolonger l’ancienneté ?

Dans les situations d’inaptitude, le salarié ne peut pas effectuer de préavis : l’exécution est matériellement impossible. Le législateur a donc prévu une indemnité compensatrice équivalente au montant du préavis, mais qui ne correspond pas à un préavis réellement travaillé.

C’est précisément sur ce point que se concentrait le litige : Cette période de préavis non réalisée mais indemnisée doit-elle être prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié et, par conséquent, augmenter le montant de l’indemnité spéciale de licenciement ?

Une cour d’appel avait estimé que oui, considérant que le préavis devait être intégré dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement, et donc dans celui de l’indemnité spéciale.

La position de la Cour de cassation : une réponse ferme et cohérente

Saisie par l’employeur, la Cour de cassation casse cette décision et réaffirme une jurisprudence constante :

• L’indemnité compensatrice versée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle n’est pas une indemnité de préavis au sens juridique du terme.

• Son versement n’a aucun effet sur la date de cessation du contrat de travail, qui reste fixée au jour de la notification du licenciement.

• Par conséquent, l’ancienneté se calcule à cette date, et ne doit pas être augmentée de la durée du préavis que le salarié n’a pas pu exécuter.

Cette solution s’aligne sur plusieurs arrêts antérieurs, notamment ceux de 1999 et 2018, qui affirmaient déjà que l’indemnité compensatrice d’inaptitude ne repousse pas la fin du contrat.

Une clarification importante pour les employeurs et les salariés

Cette décision met un terme à une source d’incertitude jurisprudentielle et sécurise la pratique en matière de calcul des indemnités. Elle confirme que :

• le préavis théorique, même indemnisé, ne prolonge jamais l’ancienneté,

• l’indemnité spéciale doit être calculée strictement sur la base de l’ancienneté acquise jusqu’à la notification du licenciement,

• l’indemnité compensatrice n’est qu’une compensation financière, pas une prolongation du contrat.

Ce qu’il faut retenir

Le préavis non exécuté en raison de l’inaptitude d’origine professionnelle n’est pas intégré dans le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement.

L’ancienneté à retenir est celle acquise jusqu’à la date à laquelle le licenciement est notifié.

L’indemnité compensatrice versée n’a pas la nature d’un préavis, et n’en produit donc pas les effets juridiques.

Cette solution, désormais réaffirmée, permet aux employeurs comme aux salariés de connaître précisément les règles applicables et d’éviter les erreurs de calcul souvent à l’origine de litiges.

Référence: Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-17.826