Repos hebdomadaire : un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ? La Cour de cassation répond enfin

La question revient régulièrement dans les entreprises : un salarié peut-il être amené à travailler plus de six jours d’affilée ? Pendant longtemps, la réponse n’était pas parfaitement claire, faute de texte précis. Dans un arrêt du 13 novembre, la Cour de cassation vient mettre fin à cette incertitude et confirme qu’il est possible de dépasser six jours de travail consécutifs, à certaines conditions.

Le cadre légal : un repos obligatoire chaque semaine civile

Les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail imposent :

• un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives,

• auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures de repos au minimum.

Traditionnellement, ce repos est donné le dimanche. Mais de nombreuses dérogations existent (commerce, tourisme, hôtellerie, événements, etc.).

Ce qui n’était pas clair jusqu’ici, c’est le moment obligatoire où ce repos doit être placé lorsque le salarié ne se repose pas le dimanche.

L'apport de la Cour de cassation : la référence est la semaine civile

Dans son arrêt, la Cour précise que la loi vise la semaine civile, c’est-à-dire du lundi 0 h au dimanche 24 h.

Conséquence directe : tant qu’un salarié bénéficie d’un repos dans cette plage, l’employeur respecte ses obligations. Il n’est pas nécessaire que ce repos intervienne aussitôt après six jours de travail consécutifs.

Exemple concret

Un salarié peut travailler :

• du mardi de la semaine 1 au samedi de la semaine 2,soit 12 jours de suite, à condition qu’il ait :

• son repos le lundi de la première semaine,

• et un autre repos le dimanche de la seconde.

L’employeur respecte alors la loi, car chaque semaine civile comporte bien un repos hebdomadaire.

Pourquoi ce débat existait-il ?

La formulation « ne pas travailler plus de six jours par semaine » avait suscité deux interprétations possibles :

• semaine calendaire → interdiction absolue de plus de 6 jours de travail consécutifs ;

• semaine civile → possibilité de dépasser 6 jours d’affilée, dès lors qu’un repos figure dans chaque semaine civile.

Le ministère du Travail penchait déjà pour la seconde option. La Cour de cassation confirme officiellement cette lecture.

Une solution alignée avec le droit européen

La Cour se réfère également à la jurisprudence de la CJUE, qui juge que :

• le repos hebdomadaire doit être accordé dans chaque période de 7 jours,

• mais sans obligation qu’il survienne immédiatement après 6 jours de travail.

Il n’existe donc aucune exigence d’accorder le repos au plus tard le jour suivant une période de six jours travaillés.

Ce qu’il faut retenir

• Le salarié peut légalement travailler plus de 6 jours consécutifs.

• L'employeur doit simplement garantir un repos de 35 heures dans chaque semaine civile.

• Cette décision sécurise les pratiques dans les secteurs où les plannings sont atypiques.

• La France se conforme ici à la logique du droit européen.

Cette clarification met un terme à une zone grise du droit du travail et offre une meilleure sécurité juridique aux employeurs comme aux salariés.

Référence: Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-10.733