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Contrôle URSSAF : les juges peuvent désormais moduler les majorations de retard

Dans un revirement jurisprudentiel important, la Cour de cassation reconnaît au juge judiciaire le pouvoir d’apprécier si une majoration...

ACTUALITE RH & PAIE

15 juil.3 min de lecture

Comprendre l’impact de la RGCP sur la DSN en 2025-2026

La Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP) évolue en profondeur en 2025 et 2026, transformant la donne pour la déclaration...

🆕 VOTRE ACTU DSN

10 juil.2 min de lecture

Rupture conventionnelle homologuée : l’indemnité reste due, même en cas de licenciement ultérieur

Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas échapper au versement de l’indemnité de rupture...

ACTUALITE RH & PAIE

8 juil.3 min de lecture

Registre des accidents bénins : un outil à connaître pour alléger vos démarches

Dans la gestion des accidents du travail, tous les événements ne présentent pas la même gravité. Certains, mineurs, peuvent bénéficier...

ACTUALITE RH & PAIE

8 juil.2 min de lecture

PMA et adoption : de nouveaux droits à absences rémunérées pour les salariés depuis le 2 juillet 2025

Depuis le 2 juillet 2025, les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans une procédure...

ACTUALITE RH & PAIE

8 juil.2 min de lecture

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Paie : la mention des jours de RTT pris sur le bulletin n’a qu’une valeur informative

Inaptitude : l’accident de trajet n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture spécifiques aux accidents du travail

Télétravail et titres-restaurant : une décision claire en faveur des salariés

Rémunération du crédit d’heures : un représentant du personnel ne peut être indemnisé pour des contraintes auxquelles il n’est plus exposé

Maladie professionnelle et licenciement : la Cour de cassation clarifie l’application de l’article L. 1226-9 du Code du travail

Recouvrement du versement mobilité : ce que doivent contenir la mise en demeure et la contrainte

Congés payés et heures supplémentaires : un revirement majeur de la Cour de cassation

Un cotisant peut-il produire en justice des pièces non fournies lors du contrôle Urssaf ?

Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge à partir du 1er septembre 2025

Frais professionnels : ce que l’arrêté du 4 septembre 2025 va modifier

⚖️ Licenciement nul : réintégration ou indemnités de rupture… mais pas les deux !

Une décision importante de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 23-21.863) vient rappeler une règle fondamentale du...

ACTUALITE RH & PAIE

15 sept.3 min de lecture

Licenciement nul : pas d’indemnités de rupture si le salarié est réintégré

Lorsqu’un licenciement est annulé par le juge et que le salarié obtient sa réintégration dans l’entreprise, il ne peut pas conserver les...

ACTUALITE RH & PAIE

29 juil.2 min de lecture

Rupture discriminatoire de la période d’essai : quelle indemnisation pour le salarié ?

Lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai pour un motif discriminatoire, cette rupture est considérée comme nulle. Le salarié...

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22 juil.3 min de lecture

Contrôle URSSAF : les juges peuvent désormais moduler les majorations de retard

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Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d’ancienneté ou de présence effective pour les salariés

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation confirme que le comité social et économique (CSE) ne peut ni subordonner l’attribution...

28 avr.3 min de lecture

Télétravail : vers un droit automatique à l’indemnité d’occupation du domicile ?

Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions majeures : d’une part, l’action en...

28 avr.3 min de lecture

Réforme des allégements généraux : une nouvelle réduction unique à partir de 2026

Un décret publié le 4 septembre 2025 précise les modalités de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales. À compter du...

ACTUALITE RH & PAIE

Cotisations AGIRC-ARRCO : fin de la procédure de démission volontaire sans maintien des droits

Un avenant signé le 19 juin 2025 met un terme définitif à une possibilité qui permettait à certaines entreprises de revenir au régime de...

ACTUALITE RH & PAIE

Cotisation AGS : le taux reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2025

Réuni le 26 juin 2025, le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)...

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RH & Paie - Data RH - Compliance

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