Lorsqu’un employeur met un logement à disposition d’un salarié, la question de sa qualification juridique est essentielle. S’agit-il d’un bail d’habitation, totalement indépendant de la relation de travail, ou d’un logement de fonction, c’est-à-dire un avantage directement lié à l’emploi ? Cette distinction détermine notamment si l'employeur peut exiger la restitution du logement à la fin du contrat. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient préciser, une nouvelle fois, l

L’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules électriques évolue une nouvelle fois. Depuis le 1er février 2025, un régime de faveur s’applique, mais uniquement pour les modèles respectant un score environnemental minimal. Un arrêté du 3 décembre 2025 vient justement actualiser cette liste officielle, en y ajoutant notamment quatre nouveaux modèles à compter du 5 décembre 2025. Pourquoi un régime particulier pour les véhicules électriques ? En principe, lorsqu’un emp

Le cadre du contrat solidaire et responsable évolue de nouveau. Deux types de dépenses intègrent désormais le dispositif 100 % Santé : les fauteuils roulants depuis décembre 2025 et les prothèses capillaires à partir de janvier 2026. Ces changements, bien que techniques, ont des conséquences très concrètes pour les entreprises. Ils impliquent une mise à jour des contrats collectifs frais de santé, mais aussi une vigilance accrue de la part des services RH pour maintenir la co

Une décision importante de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 vient assouplir les possibilités offertes aux salariés lorsqu’ils contestent un recours abusif au CDD. Désormais, même si la requalification d’un CDD en CDI relève normalement de la procédure accélérée devant le bureau de jugement, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l’indemnité de requalification… à condition que son droit ne soit pas sérieusement contestable. Une évolution qui intér

Plusieurs mesures temporaires mises en place ces dernières années pour soutenir les salariés et les employeurs arrivent à échéance au 31 décembre 2025. En l’absence de reconduction, certaines d’entre elles pourraient cesser de s’appliquer. Tour d’horizon des principaux dispositifs concernés et de leurs impacts pour les services RH et paie. 1. Frais de transport public domicile-travail L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux tra