Cotisations AGIRC-ARRCO : fin de la procédure de démission volontaire sans maintien des droits

Un avenant signé le 19 juin 2025 met un terme définitif à une possibilité qui permettait à certaines entreprises de revenir au régime de droit commun AGIRC-ARRCO, en renonçant à leurs taux ou assiettes dérogatoires, mais sans conserver les droits acquis correspondants.

Une procédure spécifique supprimée par l’avenant n° 28

L’avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 supprime la procédure dite de « démission volontaire sans maintien des droits ». Jusqu’à présent, cette disposition permettait aux entreprises qui appliquaient encore, en 2019, des taux ou des assiettes de cotisation supérieurs à ceux du régime unifié AGIRC-ARRCO de revenir aux règles standards du régime, à condition de renoncer aux droits correspondants.

Ce mécanisme nécessitait une décision formelle de l’entreprise, prise soit par accord collectif, soit par référendum, et s’accompagnait du versement d’une indemnité de démission. Mais cette possibilité est désormais supprimée.

Rappel : le régime unifié AGIRC-ARRCO depuis 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la retraite complémentaire des salariés du secteur privé est régie par un régime unifié à deux tranches :

• Tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale (PSS), avec un taux de 6,20 %

• Tranche 2 : de 1 à 8 PSS, avec un taux de 17,00 %

Cependant, certaines entreprises ou branches professionnelles appliquaient avant cette réforme des taux ou assiettes plus favorables. Pour garantir la continuité des droits des salariés, ces pratiques dérogatoires ont été maintenues après la mise en place du régime unifié.

L’accord initial de 2017 permettait à ces entreprises de mettre fin à ces taux supérieurs, mais au prix de la perte définitive des droits acquis au-delà des seuils du régime de droit commun.

Une suppression justifiée par la perte irréversible de droits

La fédération AGIRC-ARRCO a justifié cette suppression en rappelant que cette procédure de démission volontaire entraînait la disparition irréversible des droits acquis sur les tranches ou taux dérogatoires, sans possibilité de remboursement pour l’entreprise ni pour les salariés concernés. Cette perte s’appliquait aussi bien aux actifs qu’aux retraités.

L’avenant n° 28 met donc fin à cette logique, avec effet immédiat depuis sa signature le 19 juin 2025. Il n’est plus possible, à compter de cette date, de sortir du dispositif dérogatoire par cette voie.

Des alternatives restent ouvertes

La fin de la procédure de démission volontaire sans maintien des droits ne signifie pas pour autant l’impossibilité de résilier les régimes dérogatoires. L’AGIRC-ARRCO précise qu’une entreprise peut toujours mettre un terme à ses engagements particuliers, en optant pour une résiliation assortie d’une clause de maintien des droits.

Ce mécanisme permet de préserver les droits acquis par les salariés et les retraités sur la base des taux ou assiettes antérieurs, tout en recentrant les cotisations futures sur les règles du régime unifié.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 19 juin 2025, les entreprises ne peuvent plus utiliser la procédure de démission volontaire pour abandonner leurs taux ou assiettes dérogatoires sans maintien des droits. Cette voie, qui supprimait définitivement les droits acquis au-delà du régime de droit commun, est désormais écartée par l’avenant n° 28.

Les entreprises conservent toutefois la possibilité de sortir du dispositif dérogatoire tout en respectant les droits des salariés, via une résiliation encadrée par une clause de maintien. Une vigilance accrue est donc nécessaire dans la gestion de ces régimes historiques.

Référence : Circulaire Agirc-Arrco 2025-9-SG-DRJ