Licenciement nul : pas d’indemnités de rupture si le salarié est réintégré
- Rédaction G2S
- 28 juil.
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Lorsqu’un licenciement est annulé par le juge et que le salarié obtient sa réintégration dans l’entreprise, il ne peut pas conserver les indemnités perçues au moment de son éviction. En effet, la rupture étant juridiquement considérée comme inexistante, le contrat de travail se poursuit comme s’il n’avait jamais été rompu.
La réintégration annule les effets du licenciement
En cas de licenciement jugé nul (notamment pour violation d’une protection ou en raison d’un vice de procédure grave), le salarié peut demander à être réintégré dans son poste. Si cette demande est acceptée, le contrat de travail est alors censé n’avoir jamais été interrompu. Cela a des conséquences directes sur les sommes perçues lors du licenciement.
Autrement dit, la rupture est juridiquement effacée, et le salarié est replacé dans la situation qui aurait été la sienne s’il n’avait pas été licencié.
Pas de cumul possible avec les indemnités de rupture
Cette logique de “non-rupture” empêche le salarié réintégré de conserver les indemnités versées lors du licenciement, notamment :
L’indemnité compensatrice de préavis,
L’indemnité de licenciement,
Éventuellement, toute autre somme liée à la rupture (sauf indemnité de congés payés, qui reste acquise en fonction du travail effectué).
Le salarié qui a perçu ces sommes doit les restituer à l’employeur, dès lors qu’il réintègre l’entreprise.
L’indemnisation porte uniquement sur la période d’éviction
En revanche, la jurisprudence reconnaît au salarié le droit à une indemnité compensant la période d’éviction, c’est-à-dire les salaires qu’il aurait dû percevoir entre la date du licenciement et celle de la réintégration effective. Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi du fait de l’éviction injustifiée.
Il ne s’agit donc pas d’un double bénéfice : la réintégration ouvre droit à un rappel de salaire pour la période d’interruption, mais exclut toute indemnité liée à la rupture elle-même.
L’employeur peut exiger la restitution des sommes versées
La Cour de cassation l’a rappelé dans plusieurs décisions (notamment en 2006 et 2012), et plus récemment encore dans un arrêt du 17 mai 2023 concernant un salarié protégé :
L’employeur peut saisir le juge des référés pour demander la restitution immédiate des indemnités de rupture, même avant l’issue d’un contentieux complet. Cette demande ne peut pas être considérée comme sérieusement contestable.
En clair, si l’annulation du licenciement est définitive et que la réintégration est acquise, l’employeur a le droit d’exiger rapidement le remboursement des sommes versées à tort.
À retenir
En cas de réintégration après licenciement nul, le contrat est considéré comme jamais rompu.
Le salarié peut obtenir une indemnité pour la période d’éviction, mais pas conserver les indemnités de rupture.
Si des sommes ont été perçues, elles doivent être restituées.
L’employeur peut saisir le juge des référés pour demander le remboursement.
Ce principe juridique s’inscrit dans une volonté de cohérence : on ne peut pas, à la fois, réintégrer un salarié comme si la rupture n’avait jamais existé… et lui permettre de conserver les indemnités attachées à cette même rupture.
