Le 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision très attendue en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).Elle y précise que les entreprises nouvellement créées ne peuvent pas bénéficier du mécanisme de franchissement de seuil sur 5 ans prévu par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, à l’issue de la période de 3 ans de faveur dont bénéficient les établissement

Définir les catégories objectives de salariés dans le cadre d’un régime de prévoyance ou de frais de santé n’est pas un exercice anodin. Une erreur de critère peut coûter cher à l’employeur en cas de contrôle Urssaf. La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 16 octobre 2025, rappeler la frontière entre deux critères souvent confondus : le critère n° 3 (place dans les classifications professionnelles) et le critère n° 4 (sous-catégories fondées sur les fonctions, responsab

Le ministère du Travail a actualisé, le 13 octobre 2025, son document Questions-Réponses  relatif à l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R). Parmi les nouveautés majeures : la possibilité d’anonymiser partiellement les accords collectifs lors de leur transmission et publication. Une précision bienvenue pour les entreprises soucieuses de préserver leurs informations stratégiques. Rappel : qu’est-ce que l’APLD Rebond ? Mise en place par l’article 193 de la loi de f

Fidèle à sa jurisprudence protectrice des salariés, la Cour de cassation a récemment annulé deux conventions individuelles de forfait jours, estimant que les accords collectifs d’entreprise qui les autorisaient n’assuraient pas une protection suffisante de la santé et de la sécurité des salariés. Cette nouvelle décision s’inscrit dans la continuité d’une ligne jurisprudentielle constante depuis 2011, rappelant aux employeurs la nécessité de garanties précises, effectives et a

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante qui vient sécuriser les droits des salariés face au licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rappelle notamment que les arrêts maladie ne doivent pas être déduits de l’ancienneté du salarié, y compris pour le calcul de l’indemnité prévue par le barème Macron. Une clarification bienvenue, tant pour les salariés que pour les employeurs, dans un domaine du droit du travail où les interprétations peuvent pa