La liquidation judiciaire de l’employeur n’emporte pas, à elle seule, la disparition des droits des salariés en matière de protection sociale complémentaire. La portabilité des garanties de prévoyance peut continuer à s’appliquer, à condition que certaines règles soient respectées. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 vient rappeler un point essentiel : pour être valable, la résiliation du contrat d’assurance doit être notifiée au liquidateur judiciaire,

La question du délai de prescription applicable aux actions liées à la rupture du contrat de travail demeure sensible depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-12.066), la Cour de cassation apporte une clarification déterminante concernant les demandes en paiement d’une indemnité de mise à la retraite : si le délai de prescription est bien fixé à 12 mois, son point de départ ne correspond pas à la notification de la mise à la

L’année 2026 marque une évolution importante des droits sociaux liés à la parentalité et à l’adoption. Sans bouleverser l’architecture globale des congés existants, le législateur renforce la protection des salariés concernés par l’arrivée d’un enfant, en créant de nouveaux droits à congé et à autorisation d’absence, avec des impacts concrets pour les services RH et paie. Deux mesures principales sont à retenir : la création d’un congé supplémentaire de naissance, l’instaurat

Au 1er janvier 2026, plusieurs paramètres clés utilisés en paie et en gestion des cotisations sociales évoluent. Sans modifier en profondeur les règles de fond, ces ajustements concernent les plafonds d’exonération, les assiettes forfaitaires et les montants de référence servant au calcul des droits sociaux, avec des impacts directs sur les bulletins de paie, les paramétrages logiciels et la conformité URSSAF. Cet article propose une lecture transversale et opérationnelle des

Au-delà des paramètres de paie et des évolutions chiffrées, l’année 2026 est marquée par une actualisation importante du cadre juridique et des pratiques de contrôle, à la croisée du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et de la jurisprudence. Entre abrogation de dispositifs, clarifications réglementaires, durcissement jurisprudentiel et évolutions des procédures URSSAF, les employeurs doivent adapter leurs pratiques pour limiter les risques de redressement ou de