La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre l’accident du travail et l’accident de trajet : lorsqu’une inaptitude découle d’un accident de trajet, le salarié ne bénéficie pas des indemnités spécifiques de rupture prévues pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Accident de trajet : un régime à part Le Code du travail protège les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En cas de licen

La question du droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail faisait débat depuis plusieurs années. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 octobre 2025, vient enfin clarifier la situation : Les salariés en télétravail ont les mêmes droits que ceux travaillant sur site, y compris en matière de titres restaurant. Une jurisprudence désormais claire et unifiée Jusqu’à cette décision, les juridictions françaises étaient divisées. Certaines estimaient qu

La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts du 1er octobre 2025, les principes essentiels régissant la rémunération des représentants du personnel ou syndicaux pendant leurs heures de délégation. S'ils ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leurs mandats, ils ne peuvent prétendre au maintien de primes ou d’indemnités destinées à compenser des charges ou contraintes particulières auxquelles ils ne sont plus exposés. Le principe : pas de perte de rémunéra

Arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., n° 22-20.155)La Cour de cassation apporte une précision importante sur la portée de la protection...

Le versement mobilité, qui a remplacé l’ancien versement transport, est recouvré par les Urssaf. Comme pour les cotisations sociales, ce...