Bonne nouvelle pour les comités sociaux et économiques (CSE) qui n’ont pas encore mis leurs pratiques en conformité : un délai supplémentaire d’un an vient d’être accordé. Les CSE qui réservent encore leurs activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale disposent désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier leurs critères d’attribution. Mais attention : ce sursis, accordé par l’Urssaf, ne fait pas disparaître tous les risques ju

À compter du 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est revalorisé et atteint 12,02 €, contre 11,88 € auparavant. Cette hausse de 1,18 % s’inscrit dans le cadre de la revalorisation légale annuelle, sans coup de pouce supplémentaire du Gouvernement. Une hausse conforme à la revalorisation légale L’annonce a été faite par le ministère du Travail lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective du 12 décembre 2025. Cette décision fait suite à la public

À l’approche de 2026, plusieurs décisions récentes viennent préciser le cadre applicable aux cotisations sociales des entreprises. Si certaines mesures vont dans le sens de la stabilité des charges, d’autres introduisent au contraire de nouvelles règles nécessitant une attention renforcée, notamment en cas de retard de paiement. Tour d’horizon des principaux points à retenir pour les employeurs. Cotisation AGS : un taux maintenu à 0,25 % en 2026 Le conseil d’administration de

Lorsqu’un employeur met un logement à disposition d’un salarié, la question de sa qualification juridique est essentielle. S’agit-il d’un bail d’habitation, totalement indépendant de la relation de travail, ou d’un logement de fonction, c’est-à-dire un avantage directement lié à l’emploi ? Cette distinction détermine notamment si l'employeur peut exiger la restitution du logement à la fin du contrat. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient préciser, une nouvelle fois, l

L’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules électriques évolue une nouvelle fois. Depuis le 1er février 2025, un régime de faveur s’applique, mais uniquement pour les modèles respectant un score environnemental minimal. Un arrêté du 3 décembre 2025 vient justement actualiser cette liste officielle, en y ajoutant notamment quatre nouveaux modèles à compter du 5 décembre 2025. Pourquoi un régime particulier pour les véhicules électriques ? En principe, lorsqu’un emp