Frais professionnels 2026 : le BOSS intègre l’arrêté du 4 septembre 2025
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Mise à jour du 4 février 2026 : le BOSS intègre officiellement l’arrêté du 4 septembre 2025 et met à jour les montants applicables en 2026.
👉 La disparition progressive de la DFS est désormais actée pour toutes les professions, avec extinction totale au 1er janvier 2032 pour la majorité des métiers.
Voici ce qu’il faut retenir, concrètement, pour vos pratiques paie et RH.
1. Ce que change l’intégration de l’arrêté du 4 septembre 2025
L’arrêté du 4 septembre 2025 (qui abroge celui du 20 décembre 2002) est désormais pleinement intégré au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale dans sa mise à jour du 4 février 2026.
Les dispositions du BOSS sont opposables depuis le 1er janvier 2026.
Deux grands axes :
Maintien du calendrier spécifique pour certains secteurs.
Extinction progressive de la DFS pour toutes les autres professions d’ici 2032.
2. Secteurs avec calendrier spécifique : rien ne change
La suppression progressive spécifique de la DFS est confirmée pour les secteurs suivants :
Secteur | Fin de la DFS |
Propreté | 1er janvier 2029 |
Construction | 1er janvier 2032 |
Transport routier de marchandises | 1er janvier 2035 |
Aviation civile | 1er janvier 2033 |
Journalistes | 1er janvier 2038 |
Casinos et cercles de jeux | 1er janvier 2031 |
Spectacle vivant ou enregistré | 1er janvier 2032 |
VRP | 1er janvier 2038 |
Bonne nouvelle
Le BOSS confirme le maintien des mesures transitoires plus favorables pour ces secteurs :
DFS admise même en l’absence de frais
Cumul possible avec remboursements de frais
Consentement couvrant plusieurs années sous conditions
Ces mesures perdurent (réf. BOSS-FP-2310 et s.).
3. Tous les autres métiers : extinction progressive entre 2026 et 2031
Pour les professions bénéficiant encore de la DFS mais non listées ci-dessus :
Début de la réduction : 1er janvier 2026
Fin définitive : 1er janvier 2032
🔢 La règle de calcul
Chaque année, le taux diminue de 15 % du taux applicable en 2025.
Formule :
Taux de l’année = TI – ((TI × 0,15) × nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier 2025)
Arrondi à l’unité la plus proche (0,5 = 1).
Exemple avec un taux 2025 de 30 %
Année | Taux |
2026 | 26 % |
2027 | 21 % |
2028 | 17 % |
2029 | 12 % |
2030 | 8 % |
2031 | 3 % |
2032 | 0 % |
⚠️ Important : les mesures favorables (cumul frais + DFS, DFS sans frais…) ne s’appliquent pas à cette extinction générale.
4. Consentement du salarié : vigilance accrue
L’arrêté du 4 septembre 2025 encadre strictement le recueil du consentement.
Règles confirmées :
Option possible via accord collectif ou accord du CSE
À défaut : consentement individuel du salarié
Silence = accord (dans un délai raisonnable selon l’arrêté)
Nouveauté BOSS :
L’employeur doit informer chaque salarié par un moyen donnant date certaine et préciser l’impact sur ses droits sociaux.
💡 Recommandation pratique : Même en présence d’une clause dans le contrat de travail, continuer à recueillir un consentement annuel pour sécuriser la pratique.
5. Fin du critère des 50 km en mobilité professionnelle
L’arrêté supprime le critère kilométrique.
Désormais, seule compte la durée de trajet :
⏱ Au moins 1 h 30 (aller ou retour)Peu importe le moyen de transport (voiture, vélo, transports en commun…).
Le BOSS précise qu’il s’agit d’une présomption simple.
6. Télétravail : clarification des frais
Le BOSS classe désormais les frais de télétravail en 3 catégories :
Mise à disposition d’un local privé
Adaptation du local
Matériel informatique, connexion, fournitures
📌 L’acquisition de mobilier et de matériel informatique est intégrée aux frais d’adaptation.
7. Grand déplacement : 5 ans ou 6 ans ?
L’arrêté prévoit une limitation des indemnités forfaitaires à 5 ans (60 mois).
Mais le BOSS maintient une application sur 6 ans.
👉 L’administration a indiqué qu’il s’agissait probablement d’une erreur de rédaction de l’arrêté. Un arrêté modificatif est attendu.
Ce qu’il faut anticiper dès maintenant
✔️ Audit des taux DFS applicables
✔️ Simulation de l’impact sur les charges sociales
✔️ Sécurisation du recueil des consentements
✔️ Adaptation des paramétrages de paie
✔️ Anticipation budgétaire 2026-2032
Conclusion
La mise à jour 2026 du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale acte une transformation profonde :
Extinction progressive généralisée de la DFS
Maintien des régimes spécifiques sectoriels
Renforcement des obligations formelles
Clarification des règles sur mobilité et télétravail
👉 2026 marque le début d’un tournant structurel en matière de frais professionnels.
Référence : Arrêté du 4 septembre 2025
