Mise à jour APLDR : impacts pratiques pour la paie et les déclarations DSN

Un nouveau plancher qui s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

Le décret du 4 mars 2026, publié au Journal officiel le 6 mars, modifie le taux horaire minimum utilisé pour indemniser les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée Rebond (APLDR). Ce plancher passe à 9,52 € (et 8,33 € à Mayotte), avec une application rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2026.

Cette rétroactivité oblige les entreprises à revoir non seulement les paies à venir, mais aussi les périodes déjà traitées depuis le début de l’année.

Ajustements à prévoir dans les paramétrages de paie

Les moteurs de paie doivent être mis à jour pour intégrer ce nouveau montant minimum. Tant que cette modification n’est pas faite, les indemnités calculées automatiquement risquent d’être sous-évaluées.

Cela peut nécessiter une relecture des bulletins déjà établis depuis janvier, notamment pour vérifier si les indemnités appliquées étaient supérieures ou non à l’ancien plancher. Si ce n’est pas le cas, il faudra générer un rappel pour aligner le montant sur le nouveau niveau.

Conséquences comptables liées à la revalorisation

Ce changement de taux entraîne également des impacts sur les écritures. Les entreprises qui enregistrent l’écrêtement ou les produits liés au remboursement d’activité partielle devront recalculer ces postes selon le nouveau montant plancher.

La régularisation peut concerner plusieurs mois, ce qui impose un contrôle rapproché entre la paie et la comptabilité, surtout pour les structures qui suivent ces montants au fil de l’eau.

Points de vigilance pour les déclarations DSN

L’ajustement doit aussi être reflété dans les données transmises en DSN. Le bloc S21.G00.23, qui porte les indemnités et les assiettes associées à l’activité partielle, devra correspondre aux montants recalculés avec le taux mis à jour.

Pour s’assurer que les déclarations sont cohérentes, il est recommandé d’effectuer des tests via DSNVAL. Ce contrôle permet d’anticiper d’éventuelles anomalies, en particulier pour les périodes de janvier à mars qui pourraient être modifiées.

Selon qu’il y ait eu ou non des rappels, d’autres blocs comme S21.G00.51, S21.G00.52 ou S21.G00.78 peuvent également être concernés. Une vérification globale de la cohérence entre les bulletins ajustés et les données déclarées sera donc nécessaire.

Une mise à jour technique mais incontournable

Même si cette évolution peut sembler avant tout administrative, elle doit être mise en œuvre rapidement. L’enjeu est d’éviter des écarts entre la paie, la comptabilité et les déclarations sociales, sur un dispositif déjà très encadré.

Une fois les paramétrages ajustés et les contrôles effectués, les prochaines paies pourront être traitées correctement et les remboursements alignés sur le nouveau plancher.

Référence : Décret n° 2026-158 du 4 mars 2026