Liquidation judiciaire et portabilité de la prévoyance : attention à la notification de la résiliation

La liquidation judiciaire de l’employeur n’emporte pas, à elle seule, la disparition des droits des salariés en matière de protection sociale complémentaire. La portabilité des garanties de prévoyance peut continuer à s’appliquer, à condition que certaines règles soient respectées. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 vient rappeler un point essentiel : pour être valable, la résiliation du contrat d’assurance doit être notifiée au liquidateur judiciaire, et non à la société liquidée.

Rappel : qu’est-ce que la portabilité de la prévoyance ?

L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit un dispositif de maintien temporaire et gratuit des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance dite « lourde ») au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu.

La portabilité s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le salarié bénéficiait effectivement des garanties avant la rupture du contrat (hors carence, franchise ou condition d’ancienneté non remplie) ;

• la rupture du contrat n’est pas consécutive à une faute lourde ;

• la rupture ouvre droit à une indemnisation par l’assurance chômage, effectivement perçue ;

• le maintien est limité à la durée du ou des derniers contrats de travail, dans la limite maximale de 12 mois.

Le dispositif est gratuit pour l’ancien salarié, son financement étant mutualisé entre l’entreprise et les salariés encore en activité.

La portabilité s’applique-t-elle en cas de liquidation judiciaire ?

La réponse est oui, en principe.

La Cour de cassation juge de manière constante que le placement de l’employeur en liquidation judiciaire n’exclut pas, en soi, le bénéfice de la portabilité des garanties de prévoyance. Il n’est pas exigé qu’un mécanisme spécifique de financement soit mis en place dans le cadre de la procédure collective.

Toutefois, la portabilité ne peut jouer que si le contrat d’assurance est toujours en vigueur.

Le rôle central de la résiliation du contrat d’assurance

Un ancien salarié ne peut bénéficier de la portabilité que si :

• il remplit les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ;

• le contrat (ou l’adhésion) de prévoyance n’a pas été résilié par l’organisme assureur ou dans le cadre de la procédure collective.

À défaut, la portabilité prend fin à la date de résiliation du contrat, même si les licenciements sont antérieurs.

La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises (notamment : Cass. 2e civ., 10 mars 2022 ; 15 février 2024 ; 19 septembre 2024) : une résiliation à l’échéance annuelle met fin au maintien des droits, y compris lorsqu’elle intervient après les licenciements.

Mais encore faut-il que cette résiliation soit régulière.

L’arrêt du 22 janvier 2026 : à qui notifier la résiliation ?

Dans l’affaire jugée le 22 janvier 2026, un assureur avait résilié plusieurs contrats collectifs de santé et de prévoyance à leur échéance annuelle, après la mise en liquidation judiciaire de l’employeur.

Problème : les lettres de résiliation avaient été adressées à la société liquidée, et non au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.

Le liquidateur a alors saisi la justice afin d’obtenir le maintien des garanties pour les salariés licenciés.

La position de la Cour de cassation

La Haute juridiction apporte deux précisions importantes :

1. La liquidation judiciaire n’interdit pas la résiliation à l’échéance

Le régime des contrats en cours en procédure collective (C. com., art. L. 622-13 et L. 641-11-1) empêche la résiliation automatique du contrat du seul fait du jugement d’ouverture ou de créances impayées.

Mais il n’interdit pas à l’assureur de résilier le contrat à l’échéance annuelle, conformément au Code des assurances.

2. La notification doit être faite au liquidateur judiciaire

En revanche, pour être opposable à la procédure collective, la résiliation doit impérativement être notifiée au liquidateur judiciaire, seul représentant légal de la société en liquidation.

➡️ Une résiliation adressée à la société liquidée est irrégulière.

➡️ Le contrat d’assurance est alors réputé se poursuivre.

➡️ Les salariés licenciés continuent de bénéficier de la portabilité des garanties.

En l’espèce, les contrats n’ayant pas été valablement résiliés, la Cour confirme le maintien des garanties au profit des anciens salariés.

À retenir

✔ La liquidation judiciaire de l’employeur n’exclut pas la portabilité de la prévoyance

✔ La portabilité cesse si le contrat d’assurance est valablement résilié

✔ L’assureur peut résilier à l’échéance annuelle, même en procédure collective

❌ Mais la résiliation doit être notifiée au liquidateur judiciaire, et non à la société

👉 À défaut, la résiliation est inopposable et le contrat continue de produire ses effets

Référence : Cour de cassation du 22 janvier 2026