Congés payés et arrêt maladie : l'échéance capitale du 23 avril 2026

La loi du 22 avril 2024 a mis fin à une longue incertitude juridique en alignant le droit français sur le droit européen concernant l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Si cette réforme a clarifié les règles pour l'avenir, elle a également instauré un mécanisme de régularisation pour le passé, dont la fenêtre de tir est sur le point de se refermer. Le 23 avril 2026 marque la date limite pour une catégorie précise de salariés souhaitant faire valoir leurs droits de manière rétroactive.

Un droit de rappel limité dans le temps

Ce dispositif de rattrapage s'adresse exclusivement aux salariés dont le contrat de travail était en cours au moment de la publication de la loi, soit le 24 avril 2024. Ces derniers bénéficient d'un délai de forclusion de deux ans pour réclamer les jours de congés non pris en raison d'arrêts maladie (professionnels ou non) survenus depuis le 1er décembre 2009.

Passé le 23 avril 2026, la possibilité d'invoquer cette rétroactivité exceptionnelle disparaît. Les réclamations basculeront alors sous le régime de la prescription triennale classique, limitant considérablement la profondeur historique du rappel de droits.

Les risques financiers pour l'employeur

L'enjeu pour les entreprises réside dans la gestion d'un passif social souvent invisible. La loi plafonne désormais l'acquisition de congés à deux jours ouvrables par mois en cas de maladie ordinaire (soit 24 jours par an, contre 30 pour un salarié en activité). Malgré ce plafonnement, l'accumulation de droits sur une période de quinze ans peut générer des montants significatifs, en particulier dans les secteurs où l'absentéisme est structurel ou l'ancienneté des équipes élevée.

Beaucoup d'organisations n'ont pas encore provisionné ces sommes, sous-estimant le volume de dossiers potentiels. Le croisement des historiques d'arrêts de travail avec les registres de paie devient une priorité pour anticiper les demandes d'indemnisation ou de prise de jours.

L'obligation d'information : un levier de sécurité juridique

Un point de vigilance majeur concerne l'obligation de l'employeur d'informer ses salariés sur leurs droits à congés au retour d'un arrêt de travail. Cette information doit porter sur le nombre de jours acquis et la date limite pour les utiliser.

En l'absence de cette notification formelle, le délai de report de 15 mois prévu par la loi ne se déclenche pas. Cette omission rend les congés "immortels" : le salarié conserve ses droits indéfiniment tant que l'employeur n'a pas rempli son devoir d'information. La sécurisation des processus RH passe donc par une systématisation de ces courriers d'information dès la reprise du poste.

Anticiper pour éviter la déstabilisation sociale

La période qui s'ouvre impose une analyse fine des risques. Les structures doivent identifier les profils les plus exposés et s'assurer que leurs politiques internes sont à jour. L'échéance d'avril 2026 ne doit pas être vue comme une simple date administrative, mais comme le terme d'un risque historique majeur pour la trésorerie des entreprises.

Référence : Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024