Jurisprudence sociale et conformité : les nouveaux points de vigilance pour les employeurs
- Rédaction G2S
- il y a 19 heures
- 4 min de lecture
Au-delà des paramètres de paie et des évolutions chiffrées, l’année 2026 est marquée par une actualisation importante du cadre juridique et des pratiques de contrôle, à la croisée du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et de la jurisprudence.
Entre abrogation de dispositifs, clarifications réglementaires, durcissement jurisprudentiel et évolutions des procédures URSSAF, les employeurs doivent adapter leurs pratiques pour limiter les risques de redressement ou de contentieux.
Tour d’horizon des principales évolutions à intégrer.
Fin du CDD senior : un dispositif définitivement abandonné
Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 a abrogé le dispositif du CDD senior, en supprimant les articles D.1242-2 et D.1242-7 du Code du travail.
Ce contrat permettait de recruter, sous conditions, des demandeurs d’emploi de plus de 57 ans pour une durée maximale de 18 mois renouvelable, afin de favoriser leur retour à l’emploi et l’acquisition de droits à la retraite.
Depuis le 29 décembre 2025, il n’est plus possible de conclure de CDD senior.
Les contrats conclus avant cette date se poursuivent toutefois jusqu’à leur terme.
Une alternative : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
Les employeurs souhaitant recruter des salariés expérimentés doivent désormais se tourner vers le contrat de valorisation de l’expérience, dispositif expérimental :
ouvert jusqu’au 24 octobre 2030,
réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (ou 57 ans en cas d’accord de branche),
conclu sous la forme d’un CDI.
Contribution Agefiph : prolongation ciblée des dépenses déductibles
Lorsqu’un employeur n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), il est redevable d’une contribution annuelle à l’Agefiph, recouvrée par l’URSSAF.
Un décret du 24 décembre 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité de déduire certaines dépenses de partenariat de cette contribution.
Sont notamment déductibles :
les dépenses liées à l’accessibilité des locaux,
les actions de maintien dans l’emploi ou de reconversion,
les prestations d’accompagnement, de formation et de sensibilisation,
et désormais, les dépenses de partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
⚠️ Ces dépenses sont prises en compte :
hors taxe,
dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle,
sous réserve de justifier de la conclusion d’un contrat (CDI, CDD ≥ 6 mois, apprentissage, professionnalisation ou stage ≥ 6 mois) avec un BOETH.
Stages successifs : la Cour de cassation durcit le cadre
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le recours aux conventions de stage successives dans une même entreprise.
Changement d’établissement : sans incidence
La Cour juge que :
la durée maximale de 6 mois par année d’enseignement s’apprécie par entreprise d’accueil,
indépendamment du changement d’établissement scolaire du stagiaire.
Ainsi, plusieurs conventions successives peuvent être requalifiées si, au total, la durée excède les seuils légaux.
Délai de carence : le critère du « même poste »
La Cour rappelle également que le délai de carence s’applique dès lors que :
les stages successifs portent sur le même poste,
même si l’intitulé des missions évolue artificiellement.
Contrôles URSSAF : des ajustements procéduraux à connaître
Un décret du 26 décembre 2025 modifie plusieurs aspects de la procédure de contrôle URSSAF, applicables aux contrôles engagés à compter du 28 décembre 2025.
La charte du cotisant contrôlé intégrée au BOSS
Depuis le 1er janvier 2026 :
la charte du cotisant contrôlé est publiée sur le site du BOSS,
son contenu est opposable aux organismes de contrôle.
L’avis préalable de contrôle doit désormais mentionner l’adresse du BOSS.
Lettre d’observations : une signature allégée
La lettre d’observations n’a plus à être signée par l’ensemble des inspecteurs intervenus :
la signature d’un seul agent suffit désormais.
Cette évolution vise à mettre fin à de nombreux contentieux formels.
Abus de droit : une pénalité mieux encadrée
En cas d’abus de droit :
la pénalité de 20 % ne s’applique qu’à la part du redressement concernée,
la lettre d’observations doit être contresignée par le directeur de l’URSSAF.
Jetons de présence : le forfait social s’applique sans exception
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une position constante :
➡️ Les SA et SELAFA françaises sont redevables du forfait social sur les jetons de présence, quelle que soit :
la nationalité des administrateurs,
leur résidence fiscale,
ou leur affiliation à un régime de sécurité sociale étranger.
Les conventions internationales de sécurité sociale ne font pas obstacle à cette obligation, le forfait social étant à la charge exclusive de la société française.
Fait générateur des cotisations après rupture : une clarification bienvenue
Un décret du 26 décembre 2025 précise les règles applicables aux rémunérations versées après la rupture du contrat de travail, sécurisant la doctrine du BOSS.
Depuis le 28 décembre 2025 :
les indemnités liées à la rupture relèvent des règles en vigueur à la dernière période d’emploi ;
les autres éléments de rémunération suivent les règles applicables aux salariés en poste, selon leur nature et leur périodicité.
Conclusion
Ces évolutions traduisent une tendance de fond : le droit social se construit désormais autant par la réglementation que par la pratique contrôlée et la jurisprudence. Pour les employeurs, l’enjeu n’est plus seulement de connaître la règle, mais de sécuriser durablement leurs choix RH et paie, en s’assurant que les dispositifs utilisés correspondent à leur finalité réelle. Dans ce contexte, l’anticipation, la traçabilité et la veille deviennent des leviers essentiels de maîtrise du risque social.
