Indemnité de mise à la retraite : le délai de prescription commence à la fin du contrat

La question du délai de prescription applicable aux actions liées à la rupture du contrat de travail demeure sensible depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-12.066), la Cour de cassation apporte une clarification déterminante concernant les demandes en paiement d’une indemnité de mise à la retraite : si le délai de prescription est bien fixé à 12 mois, son point de départ ne correspond pas à la notification de la mise à la retraite, mais à la date d’expiration effective du contrat de travail.

Cette décision présente un intérêt pratique majeur, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Une prescription de 12 mois fondée sur la nature indemnitaire de la créance

Depuis l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois. Encore faut-il déterminer si la demande concerne bien une créance liée à la rupture.

La Cour de cassation rappelle un principe constant : le délai de prescription applicable dépend de la nature de la créance invoquée. Or, l’indemnité de mise à la retraite a une nature indemnitaire, et non salariale. Elle est donc soumise à la prescription d’un an prévue par l’article L. 1471-1.

À l’inverse, l’indemnité de départ volontaire à la retraite, assimilée à un élément de rémunération, relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Une divergence sur le point de départ du délai

Dans l’affaire soumise à la Cour, un salarié relevant de la Convention collective nationale des pompes funèbres avait été mis à la retraite par son employeur. La notification de la décision était intervenue en janvier 2020, tandis que le contrat de travail n’avait pris fin qu’en mai 2020 à l’issue du préavis.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes moins d’un an après la fin de son contrat, mais plus d’un an après la notification de la mise à la retraite. Les juges du fond avaient alors considéré l’action prescrite, retenant une lecture littérale de l’article L. 1471-1 et faisant courir le délai à compter de la notification.

La solution de la Cour de cassation : la rupture s’apprécie à la fin du contrat

La Cour de cassation censure ce raisonnement et réaffirme une solution bien établie :en cas de mise à la retraite, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat, et non à la date de notification de la décision de l’employeur.

Cette position s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure aux ordonnances Macron, que la Cour maintient expressément malgré l’évolution des textes en matière de prescription.

La Haute juridiction souligne également que, selon la convention collective applicable, l’indemnité de mise à la retraite se calcule au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise. Dès lors, la créance n’est pleinement déterminable qu’à cette date, ce qui justifie que la prescription commence à courir à compter de la rupture effective du contrat de travail.

Une décision aux effets concrets pour les pratiques RH et contentieuses

Pour les salariés, cette décision sécurise l’exercice de leurs droits : le délai de 12 mois pour contester le montant de l’indemnité de mise à la retraite ne commence qu’à la fin du contrat, même si la notification est intervenue plusieurs mois auparavant.

Pour les employeurs, elle rappelle que la notification de la mise à la retraite ne suffit pas à faire courir la prescription et que le risque contentieux demeure jusqu’à l’expiration du contrat, voire au-delà en cas de calcul erroné de l’indemnité.

À retenir

L’indemnité de mise à la retraite est soumise à une prescription d’un an. Le point de départ de ce délai est fixé à la date d’expiration du contrat de travail, et non à celle de la notification de la mise à la retraite. La Cour de cassation confirme ainsi une lecture cohérente entre le fait générateur de la créance et le régime de prescription applicable.

Référence : Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-12.066