Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle obéit à un régime particulier, plus protecteur que celui de l’inaptitude d’origine non professionnelle. Parmi ces protections figurent deux indemnités spécifiques : une indemnité compensatrice, d’un montant équivalent à l’indemnité légale de préavis, et une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions

Depuis le 1er novembre 2025, un décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des aides aux employeurs d’apprentis. Désormais, le montant de l’aide est proratisé dans deux situations : Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an ; En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage. Quelles aides sont concernées ? La proratisation s’applique à deux dispositifs : L’aide unique (jusqu’à 5 000 € la 1re année) :Pour les entreprises de moins de 2

Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025 Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié. Le cadre l

Depuis le 23 octobre 2025, le compte AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) s’enrichit de trois nouvelles fonctionnalités. Objectif : simplifier les démarches administratives des entreprises et de leurs mandataires tout en renforçant la prévention des risques professionnels. Ces nouveautés concernent : La demande en ligne du taux “fonctions supports”, Un simulateur de taux AT/MP, Et la notification électronique des décisions de taux pour les tiers-déclarants

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (CPF TP) a remplacé le congé individuel de formation (CIF).Il permet à tout salarié de changer de métier ou de profession grâce à une formation certifiante, tout en conservant une rémunération pendant la durée du congé. Qui peut en bénéficier ? Le CPF TP est une démarche personnelle : l’employeur ne peut pas l’imposer. Conditions d’ancienneté : Salarié en CDI : 24 mois d’activité (dont 12 dans l’entreprise actue