Activité partielle et APLD : les nouveaux montants applicables en 2026

Un cadre réglementaire mis à jour après la revalorisation du SMIC

La revalorisation du SMIC horaire intervenue au 1er janvier 2026 a conduit le gouvernement à ajuster les règles d’indemnisation de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée. Ces évolutions ont été officialisées par le décret n°2026-35 du 29 janvier 2026. Les nouveaux montants s’appliquent à l’ensemble des heures chômées indemnisées à compter du 1er janvier 2026, indépendamment de la date de dépôt des demandes.

Activité partielle : une indemnisation encadrée par de nouveaux planchers et plafonds

Pour l’activité partielle classique, le mode de calcul de l’indemnité versée au salarié reste inchangé. Elle correspond toujours à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, entendue comme la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés. En revanche, les bornes ont été revalorisées afin de tenir compte de l’augmentation du SMIC.

À compter de 2026, l’indemnité horaire ne peut être inférieure à 9,52 €, montant correspondant à la rémunération mensuelle minimale, soit le SMIC net. Elle est en outre plafonnée à 32,45 €, ce qui correspond à 60 % de 4,5 fois le SMIC horaire brut.

Activité partielle : des ajustements également pour l’allocation employeur

L’allocation horaire versée à l’employeur par l’État demeure fixée à 36 % de la rémunération horaire brute de référence. Là encore, les seuils évoluent. Le montant minimal de l’allocation est porté à 8,57 €, tandis que le plafond est fixé à 19,47 €, soit 36 % de 4,5 SMIC. Ces ajustements visent à maintenir un équilibre entre la protection des salariés et le niveau de soutien accordé aux entreprises.

APLD : des règles plus protectrices pour les salariés

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, le dispositif conserve son caractère plus favorable pour les salariés. L’indemnité horaire reste égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence. À compter du 1er janvier 2026, cette indemnité est encadrée par un plancher fixé à 9,52 € et un plafond relevé à 37,86 €, correspondant à 70 % de 4,5 SMIC.

APLD : une allocation employeur revalorisée

L’allocation versée à l’employeur dans le cadre de l’APLD reste fixée à 60 % de la rémunération horaire brute de référence. Elle ne peut désormais être inférieure à 9,52 € et est plafonnée à 32,45 €, soit 60 % de 4,5 SMIC. Ces montants confirment la volonté de préserver l’attractivité du dispositif pour les entreprises qui s’engagent dans une gestion anticipée de l’emploi.

APLD-R : des précisions encore attendues

Le décret du 29 janvier 2026 ne fixe pas le montant plancher applicable à l’APLD-R. Ce point devra être précisé par un texte ultérieur. Toutefois, au regard des montants retenus pour l’APLD, il est d’ores et déjà probable que le plancher de l’APLD-R soit aligné sur celui de l’APLD, soit 9,52 €.

Ce qu’il faut retenir pour les employeurs

Ces nouvelles règles impliquent une vigilance accrue de la part des employeurs et des gestionnaires de paie. Les paramétrages doivent être mis à jour afin de sécuriser le calcul des indemnités versées aux salariés comme celui des allocations demandées à l’État. Cette mise en conformité est d’autant plus essentielle que les nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2026 pour toutes les heures chômées concernées.

Référence : Décret du 29 janvier 2026, n° 2026-35