Maladie et congés payés : pourquoi 2,5 jours ne valent pas toujours mieux que la loi
- Rédaction G2S
- il y a 1 jour
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Depuis la réforme d’avril 2024, la question des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel est devenue un vrai casse-tête pour les entreprises. Et une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler une règle essentielle, souvent mal comprise : un avantage conventionnel ne se compare pas “à la carte”.
👉 Même quand une convention collective prévoit 2,5 jours de congés payés par mois, elle peut être moins favorable que la loi.
Décryptage.
Ce que change la loi du 22 avril 2024
Depuis le 24 avril 2024, la loi dite DDADUE 2 a profondément modifié le droit aux congés payés :
Les arrêts maladie non professionnels sont désormais assimilés à du temps de travail effectif.
Mais attention : ces périodes ouvrent droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, et non 2,5.
Le tout dans une limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
👉 Avant cette loi, la maladie non professionnelle n’ouvrait aucun droit à congés payés.
Le cas jugé : 2,5 jours… mais seulement si on travaille
Trois salariés, en arrêt maladie non professionnelle depuis 2022, demandent un rattrapage de congés payés après l’entrée en vigueur de la réforme.
Ils s’appuient sur leur convention collective de branche, qui prévoit : 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif.
Le conseil de prud’hommes leur donne raison :
La maladie est désormais assimilée à du travail effectif (nouvelle loi),
Donc les salariés devraient bénéficier des 2,5 jours conventionnels, jugés plus favorables que les 2 jours prévus par la loi.
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.
Pourquoi la Cour de cassation dit non
La Haute Cour tranche clairement : Une convention collective qui prévoit 2,5 jours de congé par mois sans assimiler la maladie non professionnelle à du travail effectif ne peut pas être considérée comme plus favorable que la loi.
Le point clé : Un avantage ne se découpe pas.
On ne peut pas :
prendre l’assimilation de la maladie dans la loi,
et y ajouter le quantum plus élevé de la convention.
👉 Ce serait une application cumulative, contraire au principe de comparaison globale des avantages.
Un seul avantage, deux éléments indissociables
Pour la Cour de cassation, le droit à congés payés pendant un arrêt maladie repose sur un avantage unique, composé de deux éléments indissociables :
L’assimilation de l’absence à du travail effectif
Le nombre de jours de congé accordés pendant cette période
Si la convention collective ne prévoit pas explicitement l’assimilation de la maladie non professionnelle à du temps de travail effectif, alors elle ne protège pas le salarié pendant l’arrêt — peu importe le nombre de jours affiché.
Et l’argument du “silence” de la branche ?
Certains pouvaient penser que, faute de modification de la convention depuis avril 2024, les partenaires sociaux avaient implicitement accepté un régime plus favorable.
👉 Refus net.
Ni la Cour de cassation, ni l’avocat général n’admettent cette lecture :
La réforme est trop récente,
Le silence de la branche ne vaut pas intention,
Et l’article conventionnel, rédigé en 2016, se contentait de renvoyer au droit légal de l’époque.
Ce qu’il faut retenir (et appliquer)
✅ Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnel acquièrent des congés payés.
❌ Mais pas forcément au taux conventionnel, même s’il est de 2,5 jours.
👉 Une convention collective n’est plus favorable que si elle :
accorde plus de jours, et
prévoit explicitement l’assimilation de la maladie non professionnelle à du travail effectif.
Conseil RH / Paie
Avant d’appliquer mécaniquement un taux de 2,5 jours :
relisez précisément les dispositions conventionnelles,
vérifiez si la maladie non professionnelle est bien assimilée,
et comparez le dispositif dans son ensemble, pas article par article.
La réforme protège davantage les salariés, mais elle impose aussi une lecture rigoureuse du principe de faveur.
Référence : Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.016
