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Versement mobilité : le rattachement au siège n’est pas automatique pour les salariés multi-établissements
Dans une décision du 10 avril 2025 (n° 23-12.284), la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle en matière de versement...
15 juin3 min de lecture


Portabilité des garanties de prévoyance : les prestations nées pendant la période doivent être maintenues
La Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 28 mai 2025, confirmant que la fin de la période de portabilité des garanties de...
15 juin3 min de lecture


Registre numérique des saisies sur rémunérations : ce que change le décret du 3 juin 2025
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, publié au Journal officiel, précise les règles de fonctionnement du registre numérique des saisies...
15 juin2 min de lecture


Secteur HCR : ce qu’il faut savoir sur le contrat d’extra
Dans le secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR), il est courant de recourir à un type particulier de contrat à durée déterminée :...
9 juin3 min de lecture


Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
Une nouvelle vague de modifications du versement mobilité entrera en vigueur le 1er juillet 2025 , impactant plusieurs territoires en...
9 juin2 min de lecture







































