Une décision importante de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 vient assouplir les possibilités offertes aux salariés lorsqu’ils contestent un recours abusif au CDD. Désormais, même si la requalification d’un CDD en CDI relève normalement de la procédure accélérée devant le bureau de jugement, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l’indemnité de requalification… à condition que son droit ne soit pas sérieusement contestable. Une évolution qui intér

Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025 Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié. Le cadre l

Une décision importante de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 23-21.863) vient rappeler une règle fondamentale du...