Pas d’IJSS après six mois sans ouverture de droits initiale
- Rédaction G2S
- 15 juil.
- 3 min de lecture
Un assuré qui ne remplit pas les conditions pour percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les six premiers mois de son arrêt de travail ne peut pas en bénéficier au-delà de cette période. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2025.
Les IJSS : des conditions d’ouverture différentes selon la période d’arrêt
Le droit aux IJSS dépend de critères d’affiliation et d’activité professionnelle antérieure. Ces critères varient selon la durée de l’interruption de travail.
Pour les six premiers mois d’arrêt, l’assuré doit justifier soit d’une rémunération soumise à cotisations équivalente à 1 015 fois le Smic horaire sur les six mois civils précédents, soit d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé sur les trois mois civils (ou 90 jours) précédents.
Au-delà du sixième mois, les conditions sont renforcées : l’assuré doit être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois, et avoir perçu une rémunération soumise à cotisations correspondant à 2 030 fois le Smic horaire sur les 12 mois civils précédents, ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé sur cette même période.
À noter que certains régimes particuliers (VRP, intermittents, journalistes…) peuvent bénéficier de conditions adaptées.
La date de l’interruption de travail est la référence
L’appréciation des conditions d’ouverture des droits se fait au jour de l’interruption initiale du travail. C’est cette date qui détermine si l’assuré peut être indemnisé, que ce soit pendant les six premiers mois ou après.
Un assuré réclame les IJSS après six mois d’arrêt
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un assuré placé en arrêt de travail à compter du 4 novembre 2016 a demandé à bénéficier des IJSS après le sixième mois d’arrêt. La CPAM lui a opposé un refus, estimant qu’il ne remplissait pas les conditions requises.
L’assuré a saisi la juridiction compétente, soutenant qu’il remplissait les conditions exigées pour l’indemnisation après six mois, même s’il n’était pas éligible durant la première période.
Il arguait que les conditions applicables avant et après six mois étaient distinctes, et qu’aucun texte ne conditionnait l’ouverture des droits postérieurs à une indemnisation préalable.
La Cour de cassation confirme : pas de droits différés sans ouverture initiale
La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Elle rappelle que pour bénéficier des IJSS après six mois, l’assuré doit avoir rempli les conditions d’ouverture de droits dès le départ, conformément à l’article R 313-3, 1° du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, même si l’assuré remplit les conditions prévues pour l’indemnisation au-delà de six mois (article R 313-3, 2°), cela ne suffit pas s’il ne remplissait pas celles des six premiers mois au moment de l’arrêt initial.
Une appréciation stricte au jour de l’arrêt
L’arrêt précise que l’ensemble des conditions, y compris pour une indemnisation au-delà du sixième mois, doivent être remplies à la date d’interruption du travail. Dans le cas jugé, l’assuré ne remplissait pas les conditions d’ouverture initiales. Il ne pouvait donc prétendre à aucune indemnité, ni au début de son arrêt, ni après six mois.
Ce qu’il faut retenir
Pour ouvrir droit aux IJSS au-delà du sixième mois d’un arrêt de travail, l’assuré doit avoir été affilié depuis un an et justifier d’une activité professionnelle suffisante. Mais surtout, il doit avoir bénéficié d’une indemnisation pendant les six premiers mois. À défaut, aucune indemnité ne peut être versée, même si les conditions postérieures sont, par ailleurs, remplies.
