Le versement mobilité régional et rural (VMRR) : les précisions du BOSS

Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent instaurer un nouveau prélèvement destiné à financer la mobilité sur leur territoire : le versement mobilité régional et rural (VMRR). Le BOSS a publié un communiqué le 9 juillet 2025 afin de détailler les modalités d’application de ce dispositif.

Un nouveau dispositif complémentaire au versement mobilité

Le VMRR, prévu par l’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales, permet aux régions, hors Île-de-France, de mettre en place un prélèvement sur les employeurs publics et privés, dans la limite d’un taux de 0,15 %. Il vient s’ajouter au versement mobilité déjà en vigueur.

En 2025, deux régions ont fait le choix de recourir à ce dispositif :

• La région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er juillet 2025

• La région Occitanie, sur une partie de son territoire définie par délibération, à partir du 1er novembre 2025

Le site des URSSAF avait déjà relayé cette information, en précisant que des décrets à venir apporteraient les règles d’assujettissement et les modalités déclaratives. Le BOSS anticipe partiellement ces textes à travers son communiqué, tout en rappelant que des précisions réglementaires sont toujours attendues.

Quels employeurs sont concernés par le VMRR ?

Comme pour le versement mobilité, sont redevables du VMRR les employeurs (publics ou privés) comptant 11 salariés ou plus, situés dans le périmètre géographique d’application de la contribution.

Certains employeurs sont toutefois exclus de ce dispositif. Il s’agit notamment des fondations et associations reconnues d’utilité publique à caractère social, des associations intermédiaires, ainsi que des représentations diplomatiques et organismes internationaux exonérés d’impôts directs en vertu de leurs statuts.

Le calcul de l’effectif soumis à des règles spécifiques

Pour apprécier le seuil de 11 salariés, le décompte porte sur l’ensemble des établissements de l’employeur relevant de la région ayant institué le VMRR. Les effectifs sont déterminés à partir des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) des établissements concernés.

Le BOSS apporte toutefois une précision importante : les règles d’exclusion de certains salariés selon leur lieu d’activité, qui s’appliquent au versement mobilité, ne s’appliquent pas au VMRR. Ainsi, les salariés qui travaillent plus de trois mois hors du ressort de leur établissement sont tout de même pris en compte s’ils sont inscrits au RUP.

Il en va de même pour les entreprises de travail temporaire : les salariés intérimaires sont intégrés dans l’effectif de l’établissement tenant le RUP dès lors que leurs missions cumulées atteignent trois mois dans l’année, peu importe le lieu d’exécution des missions.

En revanche, les dérogations concernant les salariés affectés à des véhicules de transport aérien ou routier, prévues pour le versement mobilité, restent applicables au VMRR.

Assiette de la contribution : alignement avec le versement mobilité

Le VMRR repose sur la même assiette que le versement mobilité. Toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales sont donc prises en compte.

Dans le cas des entreprises de travail temporaire, les rémunérations des intérimaires inscrits dans la zone RUP de l’ETT sont assujetties dès le premier jour de mission.

Les exonérations prévues pour le versement mobilité s’appliquent également au VMRR : cela inclut notamment les organismes d’intérêt général situés en zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines (ZFU), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou encore les rémunérations versées aux apprentis du secteur public.

Déclaration et paiement du VMRR

Le versement mobilité régional et rural doit être déclaré et payé selon les mêmes modalités que le versement mobilité classique. Les employeurs doivent s’acquitter de la contribution auprès de l’URSSAF ou de la CMSA.

Une déclaration dérogatoire possible en 2025

À titre exceptionnel, le BOSS prévoit une souplesse pour la déclaration du VMRR sur les premiers mois de mise en œuvre. Les assiettes correspondant aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre 2025 peuvent être déclarées de manière cumulative avec celles d’octobre, novembre ou décembre, sans pénalité.

Les employeurs conservent également la possibilité de déclarer chaque période séparément. Quelle que soit l’option choisie, toutes les assiettes doivent impérativement être déclarées au plus tard avec la période d’emploi de décembre 2025.

À retenir

Le VMRR constitue un nouveau levier pour les régions visant à financer la mobilité locale dans les zones rurales. Sa mise en œuvre repose en grande partie sur les règles du versement mobilité, avec quelques différences notables, notamment sur le calcul des effectifs. Les employeurs situés dans les zones concernées doivent dès à présent intégrer ce dispositif dans leurs obligations déclaratives.

Référence : Communication BOSS, 9 juillet 2025