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Le PAS en 12 points : LES SANCTIONS (12/12)
12. Des sanctions non négligeables Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à...
13 sept. 20181 min de lecture
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⚖️ Licenciement nul : réintégration ou indemnités de rupture… mais pas les deux !
Une décision importante de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 23-21.863) vient rappeler une règle fondamentale du...
15 sept.3 min de lecture
Licenciement nul : pas d’indemnités de rupture si le salarié est réintégré
Lorsqu’un licenciement est annulé par le juge et que le salarié obtient sa réintégration dans l’entreprise, il ne peut pas conserver les...
29 juil.2 min de lecture
Rupture discriminatoire de la période d’essai : quelle indemnisation pour le salarié ?
Lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai pour un motif discriminatoire, cette rupture est considérée comme nulle. Le salarié...
22 juil.3 min de lecture
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Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions majeures : d’une part, l’action en...
28 avr.3 min de lecture
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Réforme des allégements généraux : une nouvelle réduction unique à partir de 2026
Un décret publié le 4 septembre 2025 précise les modalités de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales. À compter du...
Cotisations AGIRC-ARRCO : fin de la procédure de démission volontaire sans maintien des droits
Un avenant signé le 19 juin 2025 met un terme définitif à une possibilité qui permettait à certaines entreprises de revenir au régime de...
Cotisation AGS : le taux reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2025
Réuni le 26 juin 2025, le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)...
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