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Le PAS en 12 points : LES SANCTIONS (12/12)
12. Des sanctions non négligeables Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à...
12 sept. 20181 min de lecture
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Jurisprudence
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Licenciement : quand le contrat de travail prévoit un préavis plus long, il prime sur la convention collective
Un rappel important de la Cour de cassation – Arrêt du 22 octobre 2025 Lorsqu’un contrat de travail prévoit un préavis de licenciement plus long que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis le plus favorable au salarié qui s’applique. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 22 octobre 2025, confirmant ainsi un principe essentiel du droit du travail français : toujours appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié. Le cadre l
12 nov.2 min de lecture
⚖️ Licenciement nul : réintégration ou indemnités de rupture… mais pas les deux !
Une décision importante de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 23-21.863) vient rappeler une règle fondamentale du...
14 sept.3 min de lecture
Licenciement nul : pas d’indemnités de rupture si le salarié est réintégré
Lorsqu’un licenciement est annulé par le juge et que le salarié obtient sa réintégration dans l’entreprise, il ne peut pas conserver les...
28 juil.2 min de lecture
Contentieux & Contrôle URSSAF
CU
Licenciement économique : le congé de reclassement obligatoire même si le siège du groupe est à l’étranger
Le Conseil d’État a récemment rappelé une règle essentielle en matière de licenciement économique : lorsqu’une entreprise française appartient à un groupe de dimension communautaire, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés, même si le siège du groupe n’est pas implanté en France. Cette décision clarifie l’interprétation du Code du travail et renforce la protection des salariés dans les groupes internationaux. Un rappel sur l’obligation de proposer u
il y a 4 jours2 min de lecture
Perte des congés payés reportés : la Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur
La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante sur le sort des congés payés reportés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant la période de report. Cette décision précise que les congés payés ne peuvent pas disparaître automatiquement si le salarié n’a pas eu la possibilité de les prendre. Une clarification essentielle pour les employeurs et les salariés. Le contexte légal : comment fonctionnent les congés reportés En France, le droit aux congés payés es
il y a 4 jours3 min de lecture
Télétravail préconisé par le médecin du travail : le refus d’accès au domicile ne peut pas justifier un refus de l’employeur
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en matière de télétravail et d’obligation de sécurité de l’employeur. Dans cet arrêt du 13 novembre 2025, elle affirme que l’employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail recommandé par le médecin du travail au seul motif que le salarié refuse l’accès à son domicile. Un arrêt qui clarifie la relation entre obligation de sécurité et respect de la vie privée, et qui renforce la portée des préconisation
25 nov.3 min de lecture
Charges sociales
chargessociales
Réforme des allégements généraux : une nouvelle réduction unique à partir de 2026
Un décret publié le 4 septembre 2025 précise les modalités de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales. À compter du...
Cotisations AGIRC-ARRCO : fin de la procédure de démission volontaire sans maintien des droits
Un avenant signé le 19 juin 2025 met un terme définitif à une possibilité qui permettait à certaines entreprises de revenir au régime de...
Cotisation AGS : le taux reste fixé à 0,25 % au 1er juillet 2025
Réuni le 26 juin 2025, le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)...
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