Le PAS en 12 points : LES SANCTIONS (12/12)



12. Des sanctions non négligeables

Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l'administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd'hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés.

En cas d'omission ou d'inexactitude, les sanctions s'élèvent à 5% sur l'assiette du PAS. Elles grimpent à 10% en l'absence de dépôt du PAS dans les délais. Ces amendes sont d'un montant minimum de 250 euros.

En cas de rétention délibérée, une amende de 1500 euros est appliquée ainsi qu'une sanction de 80% sur l'assiette du PAS.

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