Analyse approfondie & implications pratiques pour les employeurs Le 19 février 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt particulièrement important en matière de rappels de salaire dans un contexte de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision, référencée RG n° 23/00268, s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle renforçant les obligations des employeurs en matière de paie. Même si la jurisprudence sur les rappels et régularisations salariales n’est p

Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation (chambre sociale) a rendu un arrêt particulièrement opérationnel pour les directions financières et RH : pourvoi n°24-10.984. Un arrêt qui ne révolutionne pas le droit… mais qui rappelle une réalité structurante : la preuve des heures travaillées est un exercice partagé, mais la maitrise des données appartient à l'employeur. Ce que dit la Haute juridiction Dans un contentieux relatif à des heures supplémentaires, la chambre sociale conf

Un nouveau cadre légal issu de la loi du 22 avril 2024 La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en reconnaissant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Désormais, ces périodes de suspension du contrat de travail ouvrent droit à congés payés dans les mêmes conditions que le travail effectif, sous réserve de règles spécifiques. L