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Le PAS en 12 points : REDUCTIONS ET CREDITS (10/12)
10. Les réductions et crédits d'impôts Autre nouveauté majeure qu'il va falloir communiquer aux salariés : les réductions et crédits...
12 sept. 20181 min de lecture
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Jurisprudence
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🔍 Régularisations de paie : les règles à connaître en cas de rappel salarial
Analyse approfondie & implications pratiques pour les employeurs Le 19 février 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt particulièrement important en matière de rappels de salaire dans un contexte de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision, référencée RG n° 23/00268, s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle renforçant les obligations des employeurs en matière de paie. Même si la jurisprudence sur les rappels et régularisations salariales n’est p
il y a 3 jours4 min de lecture
Mise à jour APLDR : impacts pratiques pour la paie et les déclarations DSN
Un nouveau plancher qui s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 Le décret du 4 mars 2026, publié au Journal officiel le 6 mars, modifie le taux horaire minimum utilisé pour indemniser les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée Rebond (APLDR). Ce plancher passe à 9,52 € (et 8,33 € à Mayotte ), avec une application rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2026 . Cette rétroactivité oblige les entreprises à revoir non seulement les paies à venir, mais aussi les pé
il y a 5 jours2 min de lecture
Cour de cassation - Temps de travail : la preuve reste un terrain stratégique
Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation (chambre sociale) a rendu un arrêt particulièrement opérationnel pour les directions financières et RH : pourvoi n°24-10.984. Un arrêt qui ne révolutionne pas le droit… mais qui rappelle une réalité structurante : la preuve des heures travaillées est un exercice partagé, mais la maitrise des données appartient à l'employeur. Ce que dit la Haute juridiction Dans un contentieux relatif à des heures supplémentaires, la chambre sociale conf
27 févr.2 min de lecture
Contentieux & Contrôle URSSAF
CU
Licenciement économique : le congé de reclassement obligatoire même si le siège du groupe est à l’étranger
Le Conseil d’État a récemment rappelé une règle essentielle en matière de licenciement économique : lorsqu’une entreprise française appartient à un groupe de dimension communautaire, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés, même si le siège du groupe n’est pas implanté en France. Cette décision clarifie l’interprétation du Code du travail et renforce la protection des salariés dans les groupes internationaux. Un rappel sur l’obligation de proposer u
2 déc. 20252 min de lecture
Perte des congés payés reportés : la Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur
La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante sur le sort des congés payés reportés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant la période de report. Cette décision précise que les congés payés ne peuvent pas disparaître automatiquement si le salarié n’a pas eu la possibilité de les prendre. Une clarification essentielle pour les employeurs et les salariés. Le contexte légal : comment fonctionnent les congés reportés En France, le droit aux congés payés es
2 déc. 20253 min de lecture
Télétravail préconisé par le médecin du travail : le refus d’accès au domicile ne peut pas justifier un refus de l’employeur
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en matière de télétravail et d’obligation de sécurité de l’employeur. Dans cet arrêt du 13 novembre 2025, elle affirme que l’employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail recommandé par le médecin du travail au seul motif que le salarié refuse l’accès à son domicile. Un arrêt qui clarifie la relation entre obligation de sécurité et respect de la vie privée, et qui renforce la portée des préconisation
25 nov. 20253 min de lecture
Charges sociales
chargessociales
INN0V'EMPLOI : 15 000€ par recrutement. Et pourtant… combien d'entreprises passent à côté ?
En Région Occitanie, le dispositif INNOV'EMPLOI volet recrutement permet de financer jusqu’à 15 000€ par parcours pour former et recruter durablement. 👉 Condition : ✔ minimum 4 demandeurs d’emploi ✔ engagement d’embauche de 6 mois ✔ projet structuré C’est puissant. Mais soyons lucides. Ce type de dispositif révèle souvent trois choses : 1️⃣ Les entreprises recrutent dans l’urgence, pas dans la stratégie. 2️⃣ La formation est pensée comme une charge, pas comme un levier. 3️⃣
Frais professionnels 2026 : le BOSS intègre l’arrêté du 4 septembre 2025
Mise à jour du 4 février 2026 : le BOSS intègre officiellement l’arrêté du 4 septembre 2025 et met à jour les montants applicables en 2026. 👉 La disparition progressive de la DFS est désormais actée pour toutes les professions, avec extinction totale au 1er janvier 2032 pour la majorité des métiers. Voici ce qu’il faut retenir, concrètement, pour vos pratiques paie et RH. 1. Ce que change l’intégration de l’arrêté du 4 septembre 2025 L’arrêté du 4 septembre 2025 (qui abroge
Versement mobilité : les changements à connaître au 1er janvier 2026 🚍
À compter du 1er janvier 2026, plusieurs collectivités territoriales font évoluer les taux du versement mobilité (VM), du versement mobilité additionnel (VMA) et du versement mobilité régional et rural (VMRR).Ces ajustements auront un impact direct sur les charges sociales des employeurs concernés et nécessitent une vigilance particulière lors du paramétrage de la paie. Tour d’horizon des principales évolutions. Versement mobilité (VM) : des taux en hausse… et quelques ajuste
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