Barème Macron : à partir de 11 ans d’ancienneté, l’effectif de l’entreprise ne compte plus
- Rédaction G2S
- il y a 17 heures
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Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, issu des ordonnances dites « Macron » de 2017, distingue le montant minimum d’indemnité selon l’ancienneté du salarié… mais uniquement jusqu’à 10 ans. Au-delà, la taille de l’entreprise n’a plus d’impact sur l’indemnité minimale.
Un changement de logique par rapport à l’ancien régime
Avant l’instauration du barème légal, un salarié dont le licenciement était reconnu injustifié avait droit à une indemnité plancher de 6 mois de salaire. Toutefois, cette règle ne s’appliquait pas dans deux cas : si le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté, ou s’il travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés. Dans ces situations, les juges évaluaient l’indemnité en fonction du préjudice subi, sans montant minimal fixé.
Le critère de l’effectif jouait donc un rôle important dans la détermination du montant de l’indemnité. Le nouveau barème, établi par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, conserve ce critère… mais uniquement pour les salariés dont l’ancienneté n’excède pas 10 ans.
Un cas concret : 16 ans d’ancienneté dans une petite structure
Une affaire récente illustre ce point. Un salarié, employé depuis plus de 16 ans dans une entreprise de petite taille, a été licencié oralement à la suite d’une liquidation judiciaire. La cour d’appel de Cayenne, chargée de trancher le litige, a retenu que l’entreprise comptait moins de 11 salariés. Partant de cette base, elle a limité l’indemnité due à 2,5 mois de salaire, en se fondant sur le barème applicable aux petites entreprises.
Mais cette décision a été annulée par la Cour de cassation.
L’ancienneté prime sur l’effectif à partir de la 11e année
La Cour de cassation rappelle un principe clair : l’article L.1235-3 du Code du travail distingue deux grilles d’indemnisation, selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 11 salariés. Cependant, cette différenciation ne s’applique que pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 10 ans. Passé ce seuil, seul le tableau dit « général » s’applique, peu importe l’effectif.
La cour d’appel s’était donc trompée en continuant à appliquer la grille spécifique aux petites entreprises, alors que l’ancienneté du salarié (16 ans) imposait de recourir au barème commun, celui qui ne tient plus compte de la taille de l’employeur.
Rappel utile
L’évaluation de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise se fait à la date d’envoi de la lettre de licenciement (ou à la date de notification, en cas de licenciement verbal ou irrégulier). Cette règle de jurisprudence est constante.
